Quelles sont les dispositions prises par le législateur en matière de protection juridique du mineur non émancipé en ce qui concerne l'autorité parentale?

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  • Publié le : 8 décembre 2010
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Tout être humain est doté de personnalité juridique et, en principe de capacité juridique, c'est-à-dire, de droits, d'obligations, et de l'aptitude à les exercer. Par exception, certaines personnessont frappées d'incapacité, il est alors nécessaire de les protéger contre elles-mêmes.
Quelles sont les dispositions prises par le législateur en matière de protection juridique du mineur nonémancipé en ce qui concerne l'autorité parentale?
Un mineur est une personne de l'un ou de l'autre sexe qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans révolus. Un mineur non émancipé est frappé decertaines incapacités de jouissance et est presque totalement incapable d'exercice. L'incapacité de jouissance est l'inaptitude à avoir des droits (elle n'est jamais générale mais n'atteint toujours quecertains droits), l'incapacité d'exercice est l'interdiction pour l'incapable d'accomplir certains actes juridiques. Dans le cas d'un mineur cette interdiction s'étend à tous les actes juridiques,qu'ils soient de conservation, d'administration ou de disposition. Pour suppléer à cette incapacité d'exercice le mineur est placé sous un régime de protection juridique qui est le système de lareprésentation légale : le droit est exercé pour son compte par un représentant. Lorsque la cellule familiale du mineur le permet, le mineur est représenté par au moins l'un de ses père et mère qui exercel'autorité parentale.
Nous allons dans un premier temps définir le cadre de l'exercice de l'autorité parentale avant de préciser ses attributs puis de décrire les conditions de modification et de fin decette autorité parentale.


I- Le cadre de l'autorité parentale

L'article 371-1 du Code civil stipule que "l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalitél'intérêt de l'enfant." Il s'agit de protéger l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation en matière de sécurité, de santé et de moralité, d'assurer son éducation et son développement, en...
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