Quelles sont les grandes dispositions du droit du travail qui ont été mises en oeuvre pour protéger l'emploi et lutter contre le chômage

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  • Publié le : 22 janvier 2010
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Le droit et l’économie sont interdépendants. En effet, le droit agit sur l’économie quand par exemple l’état pour inciter les entreprises à réaliser leurs objectifs économiques, adopte des textes leurs accordant des baisses de cotisations sociales, des exonérations d’impôt…Mais le droit s’adapte aussi aux fluctuations de l’économie. C’est le cas actuellement avec la période de crise où le droitdu travail vise à appliquer des mesures pour améliorer la situation économique en raison par exemple de la hausse du chômage.
Le droit du travail est l’ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un salarié. Le droit du travail encadre notamment la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertéssyndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables.
On peut donc se demander quelles sont les grandes dispositions du droit du travail qui ont été mises en œuvre pour protéger l’emploi et lutter contre le chômage ?
Pour répondre, nous étudierons dans un premier temps quelles sont les mesures mises en place pour protéger l’emploi puis comment le droit tente delutter contre le chômage.

Le droit du travail protège l’emploi par le contrat de travail.
Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s’engage à exécuter au profit d’une autre personne et sous sa subordination un travail moyennant une rémunération appelée salaire. Le contrat de travail fait naitre des obligations réciproques pour les parties. Le salarié devra observerles clauses de son contrat et celles du règlement intérieur, exécuter personnellement le travail convenu, respecter les directives de son employeur et respecter les clauses de non concurrence. L’employeur quant à lui devra respecter les éléments du contrat de travail, verser le salaire fixé, fournir le travail convenu avec les moyens nécessaires.
La durée légale effectif est fixée à 35heures parsemaines. Cependant, ce n’est ni un minimum ni un maximum, mais une durée de référence. C’est pourquoi le droit du travail prévoit également l’aménagement du temps du travail sous plusieurs formes. Selon les articles L.212-8 et L.218-8-5 du Code du travail, le temps du travail peut être modulé. La modulation est mise en place soit par convention ou accord de branche étendu, soit par convention ouaccord d’entreprise ou d’établissement. La durée du travail varie alors sur tout ou partie de l’année sans pouvoir excéder 1607 heures annuelles. Cette modulation permet ainsi d’adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité, ce qui permet une plus grande flexibilité pour les entreprises et donc d’éviter le chômage partiel en période de basse activité.
Le droit du travail protègel’emploi car il ne donne pas des pouvoirs illimités à l’employeur. L’inspecteur du travail contrôle la légalité du règlement intérieur lors de son élaboration, d’une modification ou à tout moment. En effet, le règlement intérieur (obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés) doit comporter des clauses obligatoires sans caractère discriminatoire, ni atteinteaux droits et aux libertés, il doit être conforme aux dispositions des lois, conventions collectives en vigueur. Le conseil des prud’hommes peut être saisi par un salarié qui conteste une sanction. Destiné à assurer le bon fonctionnement de la collectivité que constitue l’entreprise, le RI ne donne pas un pouvoir illimité à l’employeur. La liberté est dite surveillée car certaines personnes ont undroit de regard et de contrôle (comité d’entreprise ; inspecteur du travail ; délégué du personnel ; comité d’hygiène, de sécurité et de conditions du travail ; conseil des prud’hommes).
Les délégués syndicaux présents dans les entreprises de plus de 50 salariés ont aussi un rôle important. Le délégué syndical doit défendre les intérêts des salariés et leurs conditions de travail. De plus, le...
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