Quelques arret d'administratif

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Td2
CE Ass. 14 décembre 2007 M. Payexxxx
La décision de soumettre un détenu à des "rotations de sécurité" institue un régime de détention spécifique et est une décision administrative susceptiblede recours pour excès de pouvoir.

CE Ass. 14 décembre 2007 Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. Bousxxxx
Eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation desdétenus, la décision de changement d’affectation d’une maison centrale à une maison d’arrêt est un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
. CE Sect. 18 décembre2002 Mme Duvignères
Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction font grief, tout comme le refus de les abroger.
CE 30 juillet 2003 Association "Avenir dela langue française"
La portée de la jurisprudence "Association ornithologique et mammalogique" (1999) est précisée.
CE 8 octobre 2004 Union française pour la cohésion nationale
Le recours contrela circulaire explicitant la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 sur l'application du principe de laïcité dans les établissements d'enseignement est rejeté.
CE 2 juin 2006 M. Chauxxxx
Les dispositionsimpératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction font grief alors même qu'elles se bornent à réitérer une règle déjà contenue dans une norme juridique supérieure.
CE 4 décembre2009 Mme Lavexxxx
L'administration n'était pas compétente pour imposer par circulaire le double tiret aux porteurs d'un nom de famille double choisi en application de l'article 311-21 du code civil.CE 3 avril 2002 Société Labo'Life España
La mesure de suspension d'un produit à finalité sanitaire ou cosmétique constitue une mesure de police qui doit être motivée.
CE 15 novembre 2006 MmeDevoxxxx
La mise en demeure adressée à un magistrat de rejoindre son poste n'ayant pas respecté les exigences de la loi du 12 avril 2000 de permettre l'identification du signataire et de sa qualité,...
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