quels changements sont apportés par cette révision constitutionnelle aux articles 67 et 68 de la Constitution

INTRODUCTION

Olivier Beaud est un juriste de la fin du XX° siècle début du XXI° siècle, il est professeur de droit public et spécialiste du droit constitutionnel. Dans un de ses articles, intitulé « Retour sur le statut du chef de l'Etat, une question de responsabilité » etparu dans le journal « Le Monde » le 23 Novembre 2009, Olivier Beaud traite la question du statut du chef de l'Etat en ce qui concerne sa responsabilité. Il tente, en s'appuyant sur des textes constitutionnels (articles 67 et 68 de la Constitution du 4 Octobre 1958) d'étudier le statut pénal du président de la République en exercice et sa responsabilité en tant qu’organe politique. L’objectif de l’auteur est d’expliquer à ses lecteurs, aux citoyens, la question de l’immunité présidentielle.
L'auteur appuie notamment ses arguments par un cas particulier : celui de l'ancien Président de la République Jacques Chirac (chef de l'Etat de 1995 à 2007) qui a bénéficié de l'immunité pénale du Président de la République garantit par l'article 67 de la Constitution. Il avait été traduit en justice pour certains actes commis lors de ses fonctions en tant que maire de la ville de Paris ; mais du fait de l'immunité conférée par sa fonction, il n'a pas été jugé, le procès ayant été reporté à sa sortie de fonction. En effet, cette affaire reflète un aspect de la responsabilité présidentielle, le statut pénal du président en exercice en ce qui concerne des faits commis antérieurement à sa prise de fonctions.
Ainsi, une révision constitutionnelle du 23 Février 2007 précise les conditions d'immunité du Président de la République : il est protégé durant toute la durée de son mandat et sur tous les domaines du droit, nul ne peut donc lui intenter un procès tant sur les actes commis dans l'exercice de ses fonctions qu'en dehors. C'est donc à partir de cette révision constitutionnelle qu'Olivier