QUELS PRINCIPES POSES PAR LA CNIL LES BANQUES DOIVENT ELLES RESPECTER DANS L’ALIMENTATION DE LEURS FICHIERS CLIENT ?

Intro

Partie 1 :
-déf de la CNIL, sa composition
-la mission de la CNIL et ses deux orientations

Partie 2 :
-les normes proposées aux banques par la CNIL : Norme 12 et Norme 13
-les 2 autorisations uniques qui permettent aux banques de s’assurer que leurs fichiers correnspondent aux normes : le credit scoring et la lutte contre le blanchiment : -le principe de credit scoring -lutte contre le blanchiment

-le secret professionnel du bancaire
-la déclaration et la désinscription dans FIPC

Conclusion

Intro

L’activité bancaire et financière de chaque banque est basée sur les fichiers clients.
Pour la protection de personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la liberté individuelle de chacun et pour le maintient de l’ordre public, en droit français, en 1978 a eu lieu la création de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), dans le cadre d’une loi sur les fichiers automatisés de traitement de données personnelles.

En 2004, la loi du 6 aout transpose d’une part la directive européenne de 1995 concernant la protection des personnes physiques suite à un traitement informatique de données personnels et d’autre part adopte la loi du 1978 aux évolutions technologiques et aux enjeux nouveaux apparus depuis son adaptation

Partie 1.

La CNIL est une autorité administrative indépendante. Elle est composée de 17 membres, des agents et des contrôleurs.
Les missions de la CNIL ont deux orientations :
-informer les acteurs concernés de leur droits et obligations respectifs ;

Exemple :
Le gérant d’un site internet qui contient une page « contact » avec nom , adresse mail et message doit s’enregistrer sur la CNIL.

-veiller que le traitement de données à caractère personnel soit exécuté conformément à la loi.
Exemple :
A la suite d’un control, le 31/01/2011