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Quels sont les critères de caractérisation des organisations publiques ?

307 mots 2 pages
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1) Quels sont les critères de caractérisation des organisations publiques ?
Le statut juridique
La nature des services fournis : marchands ou non marchands
Le statut juridique : Administration de l’État : Ministères
Collectivités territoriales : Régions, départements, communes
EPA : Établissements publics administratifs & autres organismes publics administratifs ANPE, universités, lycées, collèges, caisse des écoles, communautés urbaines, service d’incendie de secours, hôpitaux publics, chambre de commerce, caisses nationales de sécurité sociale, offices HLM…
EPIC (1): Établissements publics à caractère industriel & commercial La Poste, RATP, SNCF, ports autonomes, économat de l’armée, offices du tourismes, musées nationaux … Banque de France (1) Personnes morales de droit public soumises au droit commercial
Entreprises publiques Sociétés commerciales de droit privé dont le capital est détenu majoritairement par l’État
La personnalité juridique : association non déclarée : non. Association déclarée : oui, par une déclaration à la préfecture publiée au journal.
La nature du service fourni : Les administrations de l’État et les collectivités territoriales ne fournissent que des services non marchands.
Les établissements publics administratifs et les autres organismes publics administratifs (EPA) fournissent à 95 % des services non marchands et dans 5 % des cas des services marchands.
Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) fournissent, quant à eux, des services marchands dans 95 % des cas
2) Deux types de missions au sein des organisations publiques : Les missions destinées à répondre à la demande des citoyens :
– Missions de sécurité ou souveraineté : défense, police, justice…
– Missions économiques : travaux publics, transports, communications, urbanisme, aménagement du territoire…
– Missions sociales : éducation, santé, culture, sports, aide sociale…
Les missions de support de l’administration

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