Question 13

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  • Publié le : 28 avril 2011
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Question n° 13 :

Quelles obligations légales correspondent à la prévention du risque de non-conformité ?
INTRO
- Définition du risque de non-conformité : Risque de sanction judiciaire,administrative ou disciplinaire, de perte financière, d'atteinte à la réputation, du fait de l'absence de respect des dispositions législatives et réglementaires, des normes et usages professionnels etdéontologiques, propres aux activités des banques.

- Le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) :

o fixe dans le cadre des orientations définies par le gouvernement et sous réservedes attributions du Comité de la réglementation comptable, les prescriptions d'ordre général applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ».
o Les domaines decompétence du Comité sont déterminés par la loi.
o La compétence du Comité a en outre été étendue, par des textes législatifs spécifiques, à d'autres domaines comme, par exemple, la lutte contre leblanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles (loi du 12 juillet 1990) ou la prévention des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (loi du31 décembre 1989, portant création du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), qui est maintenant intégrée dans le Code de la consommation).
1ère partie :1er niveau de contrôle
2ème partie : 2ème niveau de contrôle

I) Le 1er niveau : contrôle des opérations et des procédures internes (articles 5 à 10 du 97-02 :

 Les établissements sont tenusde mettre en place un système de contrôle des opérations et des procédures internes intervenant à plusieurs niveaux : vérification :
o De la conformité et des opérations et des procédures quipermettent de les réaliser
o Du respect des procédures de décision et de prises de risques et des normes de gestion fixées par l’organe exécutif, vérification du respect des limites fixées pour chaque...
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