Question 8 itb

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1206 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 21 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
QUELS PRINCIPES POSES PAR LA CNIL LES BANQUES DOIVENT ELLES RESPECTER DANS L’ALIMENTATION DE LEURS FICHIERS CLIENT ?

Intro

Partie 1 :
-déf de la CNIL, sa composition
-la mission de la CNIL et ses deux orientations

Partie 2 :
-les normes proposées aux banques par la CNIL : Norme 12 et Norme 13
-les 2 autorisations uniques qui permettent aux banques de s’assurer que leurs fichierscorrespondent aux normes : le credit scoring et la lutte contre le blanchiment :
 
-le principe de credit scoring
-lutte contre le blanchiment

-le secret professionnel du bancaire
-la déclaration et la désinscription dans FIPC

Conclusion

Intro

L’activité bancaire et financière de chaque banque est basée sur les fichiers clients.
Pour la protection de personnesphysiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la liberté individuelle de chacun et pour le maintient de l’ordre public, en droit français, en 1978 a eu lieu la création de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), dans le cadre d’une loi sur les fichiers automatisés de traitement de données personnelles.

En 2004, la loi du 6 aout transpose d’une part la directiveeuropéenne de 1995 concernant la protection des personnes physiques suite à un traitement informatique de données personnels et d’autre part adopte la loi du 1978 aux évolutions technologiques et aux enjeux nouveaux apparus depuis son adaptation

Pour mieux comprendre quelles sont les principes posés par la CNIL aux banques pour l’alimentation de leurs fichier cliente, nous allons présenter dansun premier temps la CNIL, sa mission et ses deux orientations et dans un deuxième temps nous analysons les normes proposées par la CNIL et les autorisations uniques qui permettent aux banques de s’assurer que leurs fichiers correspondent aux normes.

Partie 1.

La CNIL est une autorité administrative indépendante. Elle est composée de 17 membres, des agents et des contrôleurs.
Les missionsde la CNIL ont deux orientations :
-informer les acteurs concernés de leur droits et obligations respectifs ;

Exemple :
Le gérant d’un site internet qui contient une page « contact » avec nom , adresse mail et message doit s’enregistrer sur la CNIL.

-veiller que le traitement de données à caractère personnel soit exécuté conformément à la loi.
Exemple :
A la suite d’un control, le31/01/2011 le maire d’une commune avait utilisé les données issues du recensement pour créer illégalement un fichier de population ;
La CNIL a saisie la justice, qui a condamné le maire pour collecte illicite de données et détournement de finalité.

Partie 2

Depuis un certain temps, la CNIL propose aux banques deux normes simplifiées de déclaration de traitement :
-Norme12 : tenu des comptes dela clientèle
-Norme 13 : gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques

Pour pouvoir faire l’objet de la procédure de déclaration simplifiée, le traitement doit se baser sur des données objectives contrôlables par les intéressés
Pour le traitement informatique de ces données, les logiciels utilisés doivent permettre un control facile du résultat.
Les fichiers ainsicrées ne doivent pas être cédés ou loués, échangés et leurs secret sécurité
doivent être assurés.
La CNIL a adopté deux autorisations uniques pour permettre aux banques de s’assurer que leurs fichiers correspondent aux normes acceptables. Ces autorisations concernent le credit scoring et la lutte contre le blanchiment.
En matière de credit scoring, les principes retenus par l’autorisation uniquesont :
• tout refus d’une demande de crédit décidé après prise en compte d’une réponse négative produite par un traitement de score doit être suivi d’une information du demandeur sur ses droits : nouvelle étude de la demande, informations sur les principales difficultés du dossier.
• Dans le score, les éléments qui concernent la situation personnelle et qui doivent être pris en compte...
tracking img