Question 9 : comment les différentes législations sur la commercialisation de produit et service financiers préservent elles l’intérêt du client ?

Intro :

Le secteur bancaire se différentie des autres secteurs d’activités car il très réglementé. Il évolue dans un contexte de forte concurrence.
Il va de soi que la commercialisation des produits et services financiers s’en trouve forcément impacté. Les pouvoirs publics s’intéressent fortement à ce sujet comme le montre le rapport Delmas-Marsalet en 2005 qui préconise des recommandations sur la commercialisation des produits financiers.
Mais les différentes réglementations en vigueur préservent- elle l’intérêt du client ?

I/ Les différentes législations

A/ MURCEF
11 décembre 2001
Mesure Urgentes de Reformes à Caractère Economique et Financier
Renforcement des obligations contractuelles des banques envers leur clientèle
Instauration d’une convention écrite lors de l’ouverture de compte de dépôt
Information préalable par tout moyen approprié du client au refus de paiement d’un chèque pour défaut de provision
Obligation de désigner un médiateur en cas de litige relatifs au droit au compte et relations client (désormais étendu pour tout litiges client/établissement de paiement)
Règlement des ventes groupées
Règlementation sur les ventes à primes

B/MIF
Transposition de la directive européenne du 21 avril 2004
Elle concerne les instruments financiers et services d’investissement
Les ordres se déroulent via EURONEXT, les systemes multi latéraux de négociation, internalisation systématique
Des nouvelles obligations pour le banquier :
Recueillir des informations permettant de segmenter le client par profil d’investissement et d’adapter son devoir de conseil. 3 catégories :
Client non professionnel : ou client de détail
Client professionnel : possède l’expérience, les connaissances et compétences nécessaires pour prendre ses propres décisions désinvestissement en y évaluant les risque. Il est définit par la loi