Question ecrite

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  • Publié le : 7 avril 2009
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M. Richard Yung interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit de vote des Français établis hors de France aux élections européennes.
Il luirappelle que jusqu'au scrutin de 1999 nos concitoyens de l'étranger pouvaient participer à l'élection des députés européens en votant dans des bureaux de vote mis en place dans les consulats. Cesystème a malheureusement été supprimé par la réforme de 2003, qui a régionalisé cette élection sans rattacher les Français de l'étranger à aucune circonscription. Ces nouvelles dispositions ont eu poureffet de limiter l'exercice du droit de vote des citoyens français résidant hors des frontières de l'Union européenne. Désormais, seuls les Français établis dans un autre État de l'Union ont lapossibilité de voter dans leur pays de résidence s'ils ont été admis à y exercer ce droit. Malgré l'assouplissement des critères d'inscription sur les listes électorales communales, de nombreux Français del'étranger ont été exclus du collège électoral lors des élections européennes de 2004. En outre, parmi ceux qui étaient inscrits sur des listes communales, beaucoup n'ont pas pu voter par procuration enraison de la complexité de cette procédure (difficulté à trouver un mandataire, délai de transmission des mandats par la valise diplomatique, etc.). De très nombreux Français établis hors de France setrouvent donc actuellement dans une situation d'inégalité devant le suffrage : inégalité par rapport aux Français inscrits sur les listes communales et inégalité par rapport à d'autres citoyenseuropéens qui, eux, peuvent voter dans les consulats.
Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend permettre aux Français inscrits sur les listes électorales consulaires de retrouver lapossibilité de voter dans des bureaux de vote ouverts à l'étranger pour l'élection des députés européens. Par ailleurs, il souhaite savoir s'il ne serait pas possible de créer une circonscription «...
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