Question prioritaire de constitutionnalite

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  • Publié le : 3 novembre 2010
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Résumé de l'exposé
La France a enfin suivi la voie de ses voisins européens en instaurant par l’article 61-1 de sa Constitution le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. En effet cesujet entraina de nombreuses polémiques ces dernières années et la réforme instaurant l’exception d’inconstitutionnalité fut finalement voté le 21 juillet dernier suite au projet de loi sur lamodernisation des institutions de la Vème république proposée par le rapport du comité Balladur le 27 octobre 2007. L’ajout de l’alinéa à l’article 61 de la constitution permet donc au président de larépublique, au premier ministre, aux présidents des deux assemblés, aux 60 sénateurs ou aux 60 députés et aux justiciables de saisir le Conseil Constitutionnel en cas d’atteinte aux « droits et libertésque la Constitution garantit. »

Ce contrôle de constitutionnalité est en effet indispensable afin de préserver la cohérence des textes ainsi que leur effectivité. Avant cette réforme, les jugesdu fonds jugeant en première et dernière instance parvenaient à écarter les lois contraires à la Constitution par le biais du contrôle de conventionalité. Cela montre bien qu’une réforme étaitnécessaire. Cependant, tant d’enthousiasme peut être à relativiser. En effet cette reforme va t ‘elle avoir les conséquences escomptés ?
Plus d’extraits de L’article 61-1 va-t-il permettre une meilleureapplication des normes...
[...] Ensuite, les deux juridictions suprêmes des deux ordres devront à leur tour examiner la recevabilité de cette demande de renvoi préjudiciel. 3. Conseil constitutionnelseul capable de prononcer l’inconstitutionnalité d’une loi. * Ce nouvel article permet de tendre à l’idéal de la hiérarchie des normes où toute norme inférieure contredisant une norme supérieuredevrait être annulée ou tout du moins inappliquée. * Selon Henri Roussillon le contrôle de constitutionnalité assure « la protection des droits fondamentaux contre le législateur » ( les libertés...
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