user icon

Question prioritaire de constitutionnalité

428 mots 2 pages
Montre plus
Introduction

Il est important de savoir que la QPC est une procédure très récente en France. En effet, la QPC a été instauré lors la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Ainsi le 1er mars 2010, la France a rejoint les nombreux autres pays de l’Union Européenne tels que l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne ou encore la Belgique, qui connaissent ce contrôle de Constitutionnalité après l’entrée en vigueur d’une loi. Ce mécanisme diffère légèrement selon les pays.

Mais qu'est ce que la QPC ?

La QPC est un droit qui permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. En Clair la QPC sert à vérifier si la loi est conforme à la Constitution.

Comme le précise la définition, la QPC ne concerne que les dispositions législatives c'est à dire les textes votés par le Parlement, c'est à dire les lois et lois organiques (mais aussi les 'lois du pays’ de Nouvelle Calédonie) et cela quelque soit leur date de promulgation.
Cependant d’autres textes votés par le Parlement, comme les règlements des assemblées ou certaines résolutions, n’entrent pas dans le champ de la QPC. De même, les décrets, les arrêtés ou les décisions individuelles ne peuvent pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Quand et comment la poser ? Faut-il un Avocat ?

La question prioritaire de Constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l’ordre judiciaire (relevant de la Cour de cassation) ou de l’ordre
Administratif (relevant du Conseil d’État), quelle que soit la nature du litige (civile, pénale,
Commerciale, sociale, administrative, fiscal etc.). La question peut être posée, en première
Instance, en appel, ou en cassation.

Les règles de représentation, pour

en relation

  • La QPC actu IEJ
    2660 mots | 11 pages

    La QPC Site du CC, rubrique QPC avec - un dossier documentaire. - Les références doctrinales, - l’audience vidéo, - documents explicatifs de la QPC, - les tables analytiques : avec les précédents, etc… mais absence de commentaires des décisions. Site de la BU : - Dalloz, tous les codes gratuits, jurisprudence et commentaires, idem qu’en version papier, commentaire de la jurisprudence Ouvrages : - Code constitionnel chez Litec, 2011 - Xavier Magnon, Guide professionnel, Litec - L’essentiel de la QPC, co-écrit par le prof avec Dominique Rousseau, en 2 tome (Procédure + Jurisprudence) Préambule Diversité des matières abordées sans limites Utilité pour le grand oral et dans la vie professionnelle, cette procédure destiné à garantir le respect par la loi des droits et libertés : permet de soulever un moyen pr contester loi. Avocat : obligation de conseil : QPC doit être connue de lui, rentre dans cette obligation au même titre que le droit européen.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt qpc garde à vue
    888 mots | 4 pages

    Il s’agit d’un contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’exception. Dispositions mises en cause en l’espèce : articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77, 706-73 du code de procédure pénale. Les quatre griefs des requérants : les conditions matérielles de la garde à vue sont contraires à la dignité humaine ; que le pouvoir donné à l’OPJ de placer une personne en garde à vue méconnaitrait le principe selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, que le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire indépendante, qu’il n’est informé qu’après la décision de placement en GAV, qu’il a le pouvoir de la prolonger et que cette décision peut être prise sans présentation de la personne gardée à vue ; que le pouvoir de l’OPJ est un pouvoir arbitraire contraire à l’article 9 de la DDHC ; le seul entretien de 30 minutes avec un avocat est contraire aux exigences des droits de la défense, d’une….

    montre plus
  • Methodologie fiche d'arrêt
    1000 mots | 4 pages

    Il faudra donc la déduire des arguments de la partie à l’initiative de la QPC en gardant à l’esprit que le but d’une QPC est de déclarer un texte conforme ou non à la Constitution. Etape 4 : la solution La solution de la Cour de cassation doit être précisée en des termes généraux. Il faudra notamment dire pourquoi l’arrêt de la cour d’appel a été cassé ou pourquoi le pourvoi a été rejeté. Il faudra donc partir de la solution générale puis expliquer comment la solution a été appliquée par la Cour de cassation au cas d’espèce (cela permet au correcteur de vérifier que vous avez bien compris le problème de droit et surtout la solution donnée par la Cour de cassation).….

    montre plus
  • TD N 8 La QPC
    715 mots | 3 pages

    La QPC A été introduite dans la C française avec la révision du 23 juillet 2008. Il a fallu préciser la procédure donc elle a fait l’objet d’une loi organique (adopté le 10 décembre 2009). Elle a fait l’objet d’un contrôle de C elle aussi. La QPC a été possible à partir du 1er mars 2010. Avant, il pouvait y avoir des ententes entre les parlementaires pur ne pas saisir le CC.….

    montre plus
  • La question prioritaire de constitutionnalité : un rythme de croisière
    9647 mots | 39 pages

    Conclusion 5. Notes et références associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, doivent de manière régulière, quasiment de concert, en affiner la procédure et apporter de nettes inclinaisons à certaines pratiques judiciaires, voire en rappeler les principes conducteurs. Une dominante néanmoins attendue : la question prioritaire concerne dans la réalité les procédures les plus variées. Si nous avions déjà pu considérer dans notre article d'août 2010 [1] que le "pénal" s'inscrit en tête de chapitre de la nouvelle jurisprudence, un véritable inventaire à la Prévert pourrait être assuré tant le nombre de saisines tirées de l'usage de nos codes croît depuis trois à quatre mois. " Légifrance" répertorie en effet 72 codes qui visent autant d'activités humaines potentiellement contrôlées et contrôlables.….

    montre plus
  • theme 8 QPC
    344 mots | 2 pages

    Theme 8 : Tous citoyen dispose de droit et de ce faits doit pouvoir les revendiquer ,La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un droit nouveau reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1) et entré en vigueur le 1er mars 2010.….

    montre plus
  • TD droit constitutionnel
    4606 mots | 19 pages

    Le document commenté est un article du Professeur X. MAGNON, paru à l’AJDA en 2015, et traite de la nature de la QPC comme l’indique son intitulé : « la QPC est-elle une question préjudicielle ? ». Le mécanisme de la QPC, né de la révision constitutionnelle de 2008, a suscité plusieurs….

    montre plus
  • Dissertation dut tc droit
    1908 mots | 8 pages

    La loi doit être conforme à la Constitution et ne peut pas la contredire. Organe compétant pour contrôler la conformité de cette Constitution est le Conseil Constitutionnel. Le 1er mars 2010 : création de la question prioritaire de constitutionalité (QPC). Toute personne peut, au cours d’un procès, poser une QPC lorsque cette personne estime que la loi qui lui est appliquée au cours du procès « porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garanti » ce qui engendre le blocage de tout le procès.….

    montre plus
  • Conseil d'etat 14 mai 2010
    1598 mots | 7 pages

    III] Arguments des parties : A) demandeur de la QPC : M. B en fait : M. B souhaite conserver le statut de réfugié. Il souhaite donc obtenir l'acceptation par le Conseil d'Etat du renvoi d'une QPC devant le Conseil constitutionnel pour que soit vérifiée la conformité de certains textes nationaux et internationaux à la Constitution en droit : M. B soulève l’incompatibilité de certains textes en rapport avec la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 avec la constitution. Il affirme notamment que l’art. 1F de la convention de Genève est contraire au ppe constitutionnel de la présomption d’innocence et au droit d’asile. Ce texte étant une convention internationale, il soulève égaleùent l’inconstitutionnalité de la loi de ratification de cette convention (loi du 17 mars 1954)….

    montre plus
  • La qualification du fromage en sibérie orientale
    267 mots | 2 pages

    De la charte de l’environnement de 2005 * De principes à valeur constitutionnelle * D’objectifs à valeur constitutionnelle 2. Qu’est qu’une QPC ?….

    montre plus
  • Question prioritaire de constitutionnalité
    445 mots | 2 pages

    QPC Mise en place par la réforme de la constitution en juillet 2008. Art. 61-1 C°. Avant la réforme de 2008, il n’y avait seulement qu’un contrôle a priori. Cette réforme modifie l’art.….

    montre plus
  • question prioritaire
    834 mots | 4 pages

    De ce fait pour soulever une QPC il faudrait qu’il y ait une disposition législative à l’origine de la violation de la constitution. Or la notion de disposition législative n'est pas aisément comprise. A priori on pense à une loi, mais l’interprétation jurisprudentielle d’une loi n'est pas sans poser des difficultés. -disposition législative / loi L’article 61-1 de la constitution, ni même la loi organique du 10 Décembre 2009, n’apportent aucune précision sur la notion de disposition législative.….

    montre plus
  • Droit stg
    931 mots | 4 pages

    Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008[1] qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62.….

    montre plus
  • Alcaly
    1243 mots | 5 pages

    La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne cesse de soumettre des interrogations, comme par exemple sur le plan juridique ; mais la QPC va aussi poser des problèmes sur la double compétence du conseil d’Etat. En effet, dans un arrêt de principe rendu le 16 avril 2010, le Conseil d’Etat va répondre à ces interrogations. En l’espèce, une requête en annulation est présentée par l’association Alcaly et d’autres requérants, contre un décret du 16/07/08 (ce décret déclare d’autorité publique, les travaux de construction de l’A45 entre St Etienne et Lyon). L’association dépose cette requête, car pour elle, il y a 3 articles de ce décret qui méconnaissent le droit à un procès équitable (article 16 DDHC). Le Recours pour Excès de Pouvoir est refusé ; l’association Alcaly décide de lever l’inconstitutionnalité d’une disposition législative, au regard de la loi, devant le Conseil d’Etat.….

    montre plus
  • Question prioritaire de constitutionnalité
    1344 mots | 6 pages

    Les ordonnances qui n’ont pas été ratifiées, les décrets, les arrêtés ou les décisions individuelles ne peuvent donc pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (ce sont des actes administratifs dont le contrôle relève de la compétence des juridictions administratives). 2 - Qu’entend-on par « droits et libertés que la Constitution garantit » ? Les droits et libertés garantis par la Constitution sont les droits et libertés qui figurent dans : la Constitution du 4 octobre 1958 telle que modifiée à plusieurs reprises ; par exemple l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle (article 66) ; les textes auxquels renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, à savoir : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux….

    montre plus