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Question prioritaire de Constitutionnalité

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Question prioritaire de Constitutionnalité (Matière administrative)

La QPC peut être soulevée par une requête spéciale devant toutes les autorités administratives : art 61-1 C° (modalités fixées par loi organique)

Triple appréciation : JA  transmission CE :

1) La disposition législative en cause est-elle applicable au litige ?
2) ____________________________ a-t-elle déjà été déclarée conforme à C° par le CC ?
(sauf Changement de circonstances dans le temps.)
3) Appréciation du caractère sérieux
Transmission : Triple appréciation du CE  CC

1) …
2) …
3) la question est nouvelle ou présente-elle un caractère sérieux ?

Aujourd'hui, 20% des QPC font l'objet d'une transmission (pas négligeable : le filtre n'est pas particulièrement agressif).

Deux points méritent d'être relevés :

→ caractère prioritaire de la QPC : Ordonnance organique du 7 novembre 1958 (modifiée en 2008).
Si JA saisi d’un moyen d’inconstitutionnalité + inconventionalité : Priorité transmission QPC.
Nuance : 14 Mai 2010, Rajovic : les dispositions de l’ordonnance ne font pas obstacles à ce que JA, juge du droit commun de l’UE en priorité (au terme de procédure de QPC/ou a tout moment si l’urgence le recommande). Principe de primauté et d'effectivité du droit de l'UE : un juge national a obligation d'écarter l'application de tout droit incompatible avec le droit de l'UE.

→ La question de l'impartialité du juge :
Difficulté = le renvoi ne porte pas sur la loi seule mais sur l'interprétation des juridictions suprêmes (CE et CC principalement). Lorsque le CE doit répondre à : est-ce que la question est sérieuse ? La question est de savoir si la loi telle que lui l'a interprété est conforme à la C.. Le CE a écarté ce moyen. Arrêt 12 septembre 2011, Dion : le fait que le CE ait fixé l'interprétation ne fait pas obstacle à ce qu'il statue sur le bien fondé du renvoi au CC de la QPC.

Aspect de fond :
En réalité, non pas 3 mais 5 questions à traiter par le CE.
La QPC concerne les

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    Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008[1] qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62.….

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    regard d’un dispositif bien ancré, le contrôle de conventionalité (II). I- Présentation de la QPC Si le dispositif permettant au justiciable de soulever une question prioritaire de constitutionnalité est nouveau (B), l’essence de cette réforme réside dans des projets de révision antérieurs (A).….

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