Question n° 1 : itb 2013

562 mots 3 pages

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES POUR LES BANQUES DE L’APPLICATION DE LA TROISIEME DIRECTIVE SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME?

Introduction :
Le blanchiment d’argent représente un sérieux danger pour l’Economie mondiale : il n’épargne aucun pays et le FMI a estimé que l’argent blanchi représenterait entre 2 à 5 % du PIB mondial.
La prise de conscience internationale remonte au milieu des années 80 (la vague de déréglementation et la mondialisation des circuits de capitaux ont favorisé le blanchiment de l’argent sale).
Le GAFI (Groupe d’Action Financière), organisme intergouvernemental de lutte contre le blanchiment crée en 1989 émet des recommandations. Elargissement après les attentats du 11/09/2001 aux luttes contre le financement du terrorisme.
La mise en œuvre de la 3e directive (26/10/2005) à travers l’ordonnance du 30/01/2009 a modifié en profondeur le cadre juridique français. Elle constitue pour les banques un chantier très important en termes de mise en conformité interne et de formation des collaborateurs.

1) CADRE REGLEMENTAIRE RENFORCE

- CHAMP D’APPLICATION DE LA DECLARATION DE SUPCON
- Elargissement aux infractions qualifiés de graves : fraudes fiscales, corruption, financement du terrorisme et infractions exposant à une peine > à 1 an d’emprisonnement ;

- CHAMP D’APPLICATION DES OBLIGATIONS DE VIGILANCE
- Limité auparavant au secteur financier, il s’étend dorénavant aux notaires, avocats, comptables, commissaires aux comptes, agents immobiliers etc.…
- Surveillance du client étendue aux opérateurs qui effectuent les transactions ;

- APPRECIATION DU RISQUE
- La vigilance est modulée en fonction du risque que le client représente ;

- COOPERATION ENTRE LES ETABLISSEMENTS
- La responsabilité finale repose sur l’établissement qui a recours à des confrères, établissements de la communauté européenne. 2) DISPOSITIF ET OBLIGATIONS DES BANQUES

- L’APPROCHE PAR LES RISQUES
- Approche

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Quelles sont les conséquences de ces obligations sur le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme des établissements bancaires ? Les prochaines évolutions significatives attendues découleront directement de l’entrée en force de la « troisième directive » européenne. Celle-ci obligera à de nouvelles dispositions par rapport au droit existant, et notamment : ■elle interdit aux établissements de crédit et assimilés de tenir des comptes anonymes ; ■les comptes des personnes qui ne se prêtent par aux vérifications rendues obligatoires pour la banque dans le cadre de la vigilance doivent être clos ; ■des mesures de vigilance renforcée doivent être appliquées lorsque le client n’est pas physiquement présent à son identification ; ■les établissements avec lesquels sont établies des relations de « correspondant banking » doivent être soigneusement analysés et la relation soigneusement contractualisée ; ■les établissements doivent disposer des procédures adéquates : pour déterminer si une personne est « politiquement exposée », pour obtenir un contrôle d’autorisation hiérarchique dans ce cas et pour exercer une surveillance continue et renforcée de la relation avec elle ; ■toute opération de blanchiment devient déclarable, dès lors que l’infraction qui est soupçonnée est passible d’une peine supérieure à 1 an de prison ; ■l’opération suspecte devient inexécutable tant que les diligences n’ont pas purgé la suspicion ; ■l’opération suspecte décelée par une autorité de tutelle au cours d’une inspection sera déclarée par elle Les conséquences sont essentielles sur le contrôle interne des banques.….

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Cas 5
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Il vous demande s’il pourra récupérer la somme due. DOSSIER N° : Déontologie 3 La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s’est renforcée depuis les attentats du 11 septembre 2001. Le devoir de vigilance du banquier a été profondément renforcé. La troisième directive lutte anti-blanchiment du 26 octobre 2005 a été….

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Action directe droit et procedure
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Une perquisition aura lieu le dimanche suivant avec la présence sur les lieux de Rouillan. Chaque membre sera mit en garde à vue prolonger où ils seront interrogé sur leur rôle et leur action. Puis après dénonciation au ministère public, ils seront poursuivis pour terrorisme. A ce moment, la procédure pénale se divise en deux phases.….

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Les banques sont particulièrement impliquées. Situées au cœur des échanges financiers, elles contribuent à la détection d’opérations qui pourraient constituer du blanchiment ou du financement terroriste. Depuis 1990, la France impose aux banques des règles spécifiques afin de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La Directive Européenne n°2005/60/CE du 36/10/2005 dite « 3eme directive lutte anti-blanchiment » a été transposée en droit français le 31/01/2009. Ce texte fixe de nouvelles règles aux banques.….

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Etude de cas lee cooper
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Pour cela, nous effectuerons, dans un premier temps, une analyse externe du marché du jean pour connaître les menaces et opportunités auxquelles….

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Concurrence nouveaux acteurs
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A. L'APPARITION DE NOUVEAUX ACTEURS 1. La montée en puissance de la bancassurance Sur le marché français, la concurrence extérieure est jusqu'ici venue davantage des banques ou des groupes financiers français que des assureurs européens, la liberté d'établissement autorisée depuis juillet 1994 au sein de l'Union européenne ayant eu un effet limité. Au début des années 70, les groupes bancaires ont commencé à constituer des filiales d'assurance vie et de capitalisation, dont les produits étaient distribués par les réseaux de guichets bancaires.….

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Cas n°4 droit
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Pb juridique : Quelle est l’infraction commise ? Règle de droitL’infraction nécessite la réunion de 3 éléments : élement légal, matériel et moral· Légal : Code de commerce · Matériel : Définition l’ABS est le fait pour les gérants, présidents, administrateur, directeurs généraux membres du conseil de surveillance, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressées directement ou indirectement.….

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Tracfin
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Le secteur financier dans la ligne de mire Tracfin, qui travaille sur la seule base d'informations documentaires (pas d'interrogatoire, de procédure contradictoire), décide ensuite, ou non, de transmettre le dossier à la justice : cela a été le cas pour 384 dossiers en 2009 (dont 9 pour une présomption de financement du terrorisme), contre 359 en 2008, pour un montant portant sur 1,32 milliard d'euros au total. Un chiffre à manier avec prudence car il ne porte que sur les flux susceptibles d'être délictueux repérés par Tracfin. L'enquête judiciaire fait ensuite émerger des fraudes plus substantielles, comme dans le cas de la fraude massive au marché des quotas de CO2 détectée par la cellule de Bercy (qui compte un peu moins de 100 personnes).….

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n’est-il pas devenu archaïque ? Au contraire, l’émergence du terrorisme international et la prolifération nucléaire ne rendent-elles pas plus que jamais nécessaire le maintien de mesures de sauvegarde ? Quelles leçons peut-on tirer des abus et des succès de la mise en ' uvre de l’article 16 lors du putsch d’Alger en 1961 ? L’article 16 est-il une protection ou un danger pour l’ordre constitutionnel défini par la loi fondamentale de 1958 ?….

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Après les magouilles du pétrole et les dessous du 11 septembre 2001, il s'attaque aujourd'hui à « une communauté à l'influence disproportionnée qui agit avec un mépris absolu de l'intérêt général », c'est-à-dire le monde de la finance. La face cachée des banques est une charge au vitriol, détaillée et argumentée contre ceux qui ont provoqué la crise financière. Ça se lit comme un roman, c'est bien écrit, et Éric Laurent s'assure de susciter notre indignation. Est-ce le montage qu'il fait des événements ou sont-ce les faits qui sont tout simplement accablants quand on met le casse-tête en place? Oubliez Bernard Madoff, nous dit-il d'entrée de jeu, cette affaire n'est là que pour faire du brouillard sur le vrai scandale: les façons de faire à Wall Street et la complicité de Washington, de Ronald Reagan à... Barack Obama.….

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N°1 Quelles sont les conséquences pour les banques de l’application de la troisième Directive | | |sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ? | | | |2.5. La lutte contre la fraude | |Ce domaine relève du « troisième pilier », la coopération judiciaire et policière en matière pénale.….

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Question 7 : Que recouvre la fonction conformité dans la banque ? La conformité c’est : Le respect de toutes les réglementations bancaires et financières : dispositions législatives et réglementaires, normes professionnelles et déontologiques, orientations du conseil d’administration, instructions de la direction générale, procédures. La protection de l’intérêt des clients et de la réputation du groupe.….

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