Question

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  • Publié le : 25 mars 2010
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Après la décision de création d'un service public, l'Etat ou les collectivités territoriales doivent choisir son mode de gestion. Le principe en matière dechoix d'un mode de gestion est la liberté. La marge d'appréciation des pouvoirs publics est considérable malgré quelques contraintes. En effet, le Conseild'Etat considère que cette détermination est une question d'opportunité sur laquelle le contrôle juridictionnel ne porte pas ou est restreint (CE, arrêt Babin,4 mai 1906 ). Mais des règles encadrant le choix de la personne publique qui a la responsabilité de la mission de service public concernée peuvent avoir étéposées par la loi. Ainsi, certaines missions peuvent exclure un mode de gestion : par exemple, la police ne peut pas être déléguée à une personne privée, etles communes doivent recourir à la formule de l'établissement public pour leur caisse des écoles ou pour leur centre communal d'action sociale. En outre, ilne faut pas ici oublier que le fait qu'une personne publique puisse déléguer la gestion de ses services publics ne signifie pas qu'elle pourrait sedécharger globalement de ses compétences et responsabilités dans un secteur de son activité. Le choix du mode de gestion des services publics dépend donc largement dela volonté du pouvoir exécutif et donc de considérations politiques. Sur le plan local en particulier, les élus de gauche vont ainsi plutôt avoir tendance àfavoriser les modes de gestion publics et non le recours à une entreprise privée concessionnaire, afin de conserver la maîtrise de l'activité considérée.
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