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Barème sur 20 points
Première partie : questions de connaissances (7 points)
1. Quelle est la différence entre décentralisation et déconcentration ? (2 points)
La décentralisation est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui : les collectivités territoriales. Ces dernières bénéficient alors d’une relative autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration). Cette autonomie s’exerce cependant sous la surveillance d’un représentant de l’Etat
(l’autorité de tutelle). Ce contrôle rappelle le caractère unitaire de l’État et il est conçu comme la nécessaire contrepartie du principe de libre administration.
Il ne faut pas confondre la décentralisation et la déconcentration.
Dans une hypothèse de déconcentration, il y a une simple délégation de compétences à des agents ou organismes locaux. Ces derniers relèvent de l’administration d’État et continuent d’être soumis à son autorité. Ils ne disposent d’aucune autonomie. Un recteur d’académie par exemple représente l’Éducation nationale dans l’académie dont il est le recteur mais il n’y est que le représentant du ministre de l’Éducation nationale. Il ne bénéficie d’aucune autonomie.
2. Quelles est la différence entre absence et disparition ? (2 points)
La perte de la personnalité juridique est en principe liée à la constatation du décès. Il arrive cependant que l’on ne sache pas si une personne est encore vivante ou déjà décédée. Les textes relatifs à l’absence et à la disparition qui figurent dans le Code civil ont pour but de résoudre les difficultés liées à cette incertitude.
L’absent, aux termes de l’article 112 du Code civil, est une personne qui a quitté son domicile et dont on est sans nouvelles. Son existence est certes incertaine, mais il n’y a cependant, au début tout au moins, aucune raison de penser qu’elle est déjà décédée.
Elle est dite alors « non présente ».
8 7914 CT PA 01 2/3
Dans le cas de l’absence, il y aura