Qui controle les comptes

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  • Publié le : 7 décembre 2010
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Qui contrôle les comptes ?

En France, l’expert-comptable doit être inscrit auprès de l’ordre des experts comptables.

Il gère, analyse, contrôle la comptabilité des entreprises, atteste de larégularité et de la sincérité des bilans et compte de résultats, c’est une mission de présentation des comptes annuels. Il peut aussi avoir une mission d’audit, d’assistance ou de conseil. Saresponsabilité est à 4 niveaux : civil, c’est le respect de son engagement contractuel ; disciplinaire, respect de la déontologie ; pénal, respect du secret professionnel, abus de confiance… ; fiscal, respectdes déclarations légales.

Le commissaire aux comptes est, lui, un acteur extérieur à l’entreprise

Il contrôle les comptes annuels et pour cela fait un audit comptable et financier. C’est uneobligation légale pour les sociétés par actions, sociétés anonymes, sociétés en commandite, sociétés par actions simplifiées. Pour les plus grosses sociétés, il y a même obligation de deux commissaires auxcomptes. Ils doivent certifier les comptes soit sans réserve, soit avec réserves, soit refuser la certification. Ils communiquent le résultat aux dirigeants sociaux, aux associés et doivent informerle Procureur de la République de tout fait délictueux. Ils ont de même une responsabilité civile, pénale et disciplinaire et dans le cas où ils valident le rapport de développement durable, uneresponsabilité sociale. Les commissaires aux comptes (CAC) jouent donc un rôle important pour assurer la transparence et la sincérité des comptes. Ils se sont organisés en profession avec, à son sommet laCompagnie Nationale des Commissaires aux comptes , placée auprès du Ministère de la justice, qui édicte les normes applicables à la profession et les compagnies régionales, chargées de l’inscription etde la discipline des membres et qui sont placées auprès des Cours d’appel.

Depuis 2003, existe également une autorité de contrôle externe à la profession, le H3C, Haut Conseil du Commissariat...
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