Qui fait la loi en france ?

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  • Publié le : 12 avril 2011
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Qui fait la loi sous la Ve République ?

Depuis 1958, le pouvoir du parlement se trouve affaiblit. On observe un glissement des compétences du parlement vers l'exécutif. Le pouvoir est plus rationalisé que celui de la IV e République. La loi émane de la souveraineté nationale.
La procédure législative va néanmoins subir quelques modifications. Dans la constitution de 1958,le domaine de la loi est limité. L’article 34 délimite son champ d’action soit essentiellement les libertés publiques et l’organisation de la société. C'est ce qu'on appelle la loi ordinaire. Avec la mise en place de la Ve République, la définition mais également l'élaboration de la loi sont modifiées.
La IV République offrait un rôle prépondérant au Parlement. On assiste alors à l' instabilitéministérielle, et donc à une incapacité du Parlement d'effectuer son rôle de législateur. En 1958, on souhaite donc encadrer et diminuer les pouvoirs du Parlement. La Constitution utilise des mécanismes permettant de réduire les prérogatives du Parlement dans le but d’un fonctionnement plus efficace de l’exécutif. Cela se fait au profit du gouvernement. Les parlementaires ne sont plus toutpuissants dans l'élaboration de la loi. Au-delà du gouvernement qui a une place importante, on constate la participation croissante de nouveaux acteurs. L'importance grandissante du droit dans le cadre de l'Union-Européenne, par exemple, modifie à nouveau la distribution des rôles dans l'initiative de la loi. La loi se construit en plusieurs étapes en France, plusieurs intervenants entrent en jeu. Onattribue la diminution du rôle du Parlement au développement de celui de l'exécutif. Cependant, il ne faut pas oublier ces nouveaux acteurs, qui limitent à leur tour le rôle de l'exécutif.
Le parlement est-il réellement à l'initiative de la loi en France aujourd'hui? N'y a-t-il pas d'autres groupes de décision qui, en amont, font la loi en France ? De nouveaux acteurs sont à prendre en compte dansl'élaboration et la mise en place de la loi, tant à l'échelle internationale, avec le droit international et le droit européen, qu'à l'échelle nationale, avec la participation des citoyens et des commissions.

L'importance des règles du droit supranationales :

Le développement de l’Union Européenne a permis la mise en place d'instances normatives supra-nationales. Les pays membres doiventintégrer des règles de l'Union à leur droit national dans le but d'harmoniser le droit sur le continent.Les sources se trouvent alors multipliées.
En France, on doit prendre en compte ces nouvelles normes. Les règles de droit internationales et communautaires priment sur la loi française. Le Parlement national voit son rôle diminué.

Les normes internationales primes sur les lois françaises :Conformément aux articles 53, 54 et 55 de la Constitution, les normes internationales et communautaires priment sur la loi nationale.Les conséquences de cette disposition sont importantes. En effet, la loi française ne peut pas être contraires à ces normes. Elle y est inférieure et doit s'y conformer.
Ainsi, si une loi votée après l’entrée en vigueur d’un traité ou d’une directive européenneou internationale a des dispositions contraires à ces derniers, elle n’est pas valable ou applicable.
Il y a deux conséquences majeures. Premièrement, on contraint le législateur national dans l'élaboration des lois d'ordre national puisqu’il doit sans cesse se conformer aux traités internationaux en place. La marge de décision est largement réduite. Deuxièmement, si des lois antérieures àl'adoption d'un traité supranational sont en contradiction avec celui-ci alors elles ne sont plus valables. On peut décider soit de l'abrogation soit de la modification pour la rendre conforme au traité en vigueur.
De plus, le Parlement Européen et le conseil des ministres européen participent à l'élaboration des lois à l'échelle nationale. En effet, les directives imposent aux Parlement nationaux...
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