Qui fait la loi sous la ve

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  • Publié le : 18 mai 2010
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La loi sous la Ve République c’est une norme c’est à dire un acte juridique contraignant, à caractère général et impersonnel votée par le Parlement ou exceptionnellement par le peuple (procédure de l’Art 11). Ceci correspond à l’aspect formel. Selon la procédure constitutionnellement prévue dans l’une des matières visées à l’Art 34 de la constit, c’est l’aspect matériel. Avant 1958, la loi c’estl’expression de la volonté générale donc il y a compétence du Parlement lorsqu’il le souhaite. Apparait le phénomène d’inflation législative car la loi pouvait intervenir dans tous domaines. Quant au règlement il était strictement un règlement d’application de la loi c’est-à dire que son but est de mettre en œuvre ce qui aura été décidé par le Parlement. Or, on avait le Gouvernement qui jouait unrôle de subalterne car il n’intervenait que pour mettre en œuvre. Dès lors, les constituants de 1958 ont été incités à rationaliser fortement le Parlement en diminuant ses pouvoirs, entre autres, dans la procédure d'élaboration de la loi. La grande nouveauté de la Ve République c’est qu’on va venir cantonner le domaine d’intervention du Parlement et le domaine de la loi qu’on va définir. Commentla Constitution du 5 octobre 1958 a-t-elle modifié le rôle du Parlement dans la procédure d'élaboration législative ?
Les parlementaires ne sont donc plus tout puissants pour faire la loi. Outre le gouvernement qui a pris une place importante (I), on constate désormais la participation accrue de nouveaux acteurs essentiels tout au long du parcours d'élaboration de la loi (II), tant sur le plannational qu'international.

I] Un nouveau système juridique
A) Un domaine législatif largement délimité
• Distinction domaine de la loi (art 34) et domaine du règlement autonome (art 37)
 En 1958 pr la 1e fois le constituant à remis en cause l’universalité de la loi en enfermant le législateur dans un domaine prévu à l’Art 34. Le législateur ne peut que fixer les règles concernant une séries dematières telles les libertés publiques, crimes et délits et la nationalité) ou déterminer les principes fondamentaux d’autres matières comme par ex la propriété, la préservation de l’environnement. Outre l’Art 34 d’autres articles ajoutent des matières à ce domaine tel que l’Art 66 qui prévoit que la liberté individuelle relève du législateur ou encore l’Art 3 qui concerne le régime électoral.• Règlement autonome
 Pour le reste c’est le domaine règlementaire qui intervient. C’est un pouvoir règlementaire autonome car il intervient la où il n’y a pas de loi. La Compétence normative de droit commun appartient au pouvoir règlementaire. Ce dernier n’a pas besoin de consulter la constitution à chaque fois sauf dans les domaines énumérés par l’Art 34. On distingue donc le règlement dela loi. C’est un acte général et impersonnel intervenant dans un domaine autre que dans la loi.

• Règlement d'application
 Avant 1958, le règlement est strictement un règlement d’application de la loi c’est à dire que son but est de mettre en œuvre ce qui aura été décidé par le Parlement. Le Gouvernement jouait donc un rôle subalterne car il n’intervenait que pour mettre en œuvre. Le pouvoirrèglementaire conserve sa fonction initiale qui est d’élaborer des règlements afin de compléter les lois faites pas le Parlement mais détient en plus un pouvoir règlementaire autonome qui lui permet d’intervenir directement dans la procédure législative.

B) Un processus législatif rationalisé

Comme le rappelle l’article 34 de la Constitution, la loi est normalement votée par le Parlement.Néanmoins, en vertu de certaines dispositions particulières de la Constitution, le Parlement peut être temporairement dessaisi de sa compétence en matière législative, accaparée par le gouvernement une fois encore qui garde « la main mise » sur le Parlement.

• initiative des lois
 Elle appartient concurremment au premier ministre et aux parlementaires. Lorsqu’elle émane du premier ministre...
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