Le conseil d'état :

Historique : en 1830, le Congrès national n'a rien prévu au niveau du contrôle réglementaire.
Le Conseil d'état : oppression (occupation hollandaise, sous Napoléon,...). Pas instauré d'emblée en Belgique à cause de çà.
Art 59 C° : un juge, dès qu'il est face à un texte réglementaire qui serait contraire à une loi, n'est pas tenu de l'appliquer.
Lacune : il n'y a aucun support pour justifier qu'on n'applique pas la norme.

Il est installé en 1948 et reconnu par la Constitution en 1993.

Structure et composition : il y a une section législation (très importante).
Le conseil d'état, c'est la haute juridiction administrative en Belgique.

Délai pour faire un recours au conseil d'état :
6 mois pour les actes généraux à valeur réglementaire
60 jours pour les actes individuels.

*Les différents types de recours :

-Recours en annulation : empêcher, dans l'urgence, que le règlement produise ses effets si c'est dangereux.
-Cassation administrative : pour contrôler un acte de légalité d'une cassation inférieur. C'est le cas pour le conseil du contentieux des étrangers : recours uniquement en cassation administrative contre les décisions.
-Dommage exceptionnel : demander de l'administration qu'elle indemnise un dommage imputable à personne. Ex : victime d'un acte mais qui n'est pas une faute.

Réponses aux questions :

1.Faux : c'est l'annulation d'un arrêté royal
2.Le Ministre de la fonction publique
3.C'est la VIe chambre du conseil d'état. Elle statue sur la fonction publique.
4.Faux, c'est l'arrêté royal du 26 septembre 1994 et les articles ce sont ceux de cet arrêté.
C'est faux car pas cumulativement. On attaque toujours le plus gros.
5.L'auditeur qui a rendu un rapport est Mme Daurmont. Ce n'est pas le même : celui qui donné son avis lors de l'audience, c'est M. Herbignat.
Pourquoi ce n'est pas le même :
6.Cette matière avait déjà été régie par un arrêté du 22 novembre 1991 mais annulé par un arrêté