CHAP 1 : QU’EST-CE QUE L’ENTREPRISE
POUR LE DROIT ?

1-Les règles s’appliquant à l’entreprise en général

1A.L’entreprise soumise au droit

Le droit peut et doit, selon le cas, imposer des contraintes à l’entreprise au nom des libertés et des droits de personne humaine, au nom des intérêts des autres acteurs du marché, au nom des droits de l’homme de la 3ème génération et du droit de l’environnement. Le droit va imposer à l’entreprise des contraintes aux services d’intérêts qui lui sont extérieurs. Le droit du travail, à la santé publique, à la sécurité sociale, de la concurrence et de la consommation et de l’environnement s’applique à l’entreprise. L’entreprise est une référence habituelle en droit du travail.

1B.Les règles communes à toutes les entreprises

Voici les mesures concernant les entreprises dont les effectifs sont au moins de :
11 salariés : un délégué du personnel
20 salariés : un règlement intérieur, un régime spécifique des heures supplémentaires
50 salariés : un Comité d’Entreprise, un comité d’hygiène et de sécurité, un délégué syndical
300 salariés : un bilan social
La branche du droit du travail prend ici l’entreprise en considération. Les personnes concernées sont les employeurs et les salariés. Plus l’entreprise est grande, plus l’entreprise a de mesures spécifiques.

2-Les diverses formes juridiques de l’entreprise

2A.Les entreprises sous personnalité morale

Même si la tendance était de faire de l’entreprise un sujet de droit, il faut constater que celle-ci n’a toujours pas la personnalité juridique. Elle n’a donc pas de patrimoine propre. Elle n’a ni débiteur ni créancier. Derrière l’entreprise, il faudra par conséquent rechercher la personne physique ou morale, le commerçant, l’artisan, l’agriculteur, le professionnel libéral, la société commerciale.
Il existe des cas où l’entreprise et l’entrepreneur peuvent former une seule personne. C’est le cas quand l’entrepreneur n’a pas la personnalité juridique tel le