Régimes matrimoniaux

Pages: 24 (5973 mots) Publié le: 21 mars 2011
LE REGIME DES NULLITES EN MATIERE DE PROCEDURE LE REGIME DES NULLITES EN MATIERE DE PROCEDURE
SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’’EXECUTION SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D EXECUTION

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Joseph DJOGBENOU2

Communication dite à l’occasion du séminaire de sensibilisation des magistrats au droit bancaire organisé par l'Association professionnelle des Banques etEtablissements Financiers du Bénin à Abomey, les 27, 28, 29, 30 juin et 1er et 2 juillet 2005 2 Avocat, chargé de cours aux universités d’Abomey Calavi et de Parakou.

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IINTRODUCTIION NTRODUCT ON

1. Le concept. La notion de nullité recouvre en droit, plusieurs
situations qu’il convient de rappeler. En droit des obligations, c’est elle qui frappe les actes juridiques en les anéantissant demanière rétroactive à raison de la violation des conditions de formation d’un contrat.3 En procédure civile, au sens large4 elle sanctionne certains torts faits aux formalismes qui conduisent le plaideur à son juge, qui permettent à celui-ci d’examiner la cause en vue de la dire bien ou mal fondée et qui gouvernent également l’exécution de la décision rendue.

2. Strictement,

la nullité estl’une des sanctions de l’inobservation des formes exigées par la loi pour la validité des actes de procédure.5 C’est la « sanction de l’irrégularité

commise dans la rédaction ou dans la signification d’un acte de procédure ».6 Elle ne constitue donc pas l’unique sanction

On distinguera alors la nullité absolue, lorsque les conditions tendent à protéger l’intérêt général, l’ordre public ou lesbonnes mœurs (ex. objet ou cause illicite) ; d’avec la nullité relative qui intervient lorsque la condition violée tend à protéger un intérêt particulier (l’incapacité, les vices du consentement). 4 La procédure civile emprunte au sens étroit du terme « procédure » (procedere : aller de l’avant) pour désigner, ainsi que le suggère le lexique de termes juridiques : « La procédure suivie, en matièrecivile, commerciale, rurale et sociale devant les juridictions de l’ordre judiciaire ». Raymond GUILLIEN ; Jean VINCENT ; Lexique de termes juridiques, DALLOZ, 13ème éd. ; Paris. Mais à la vérité, elle s’entend, au sens large de « l’ensemble des règles qui doivent être observées, tant par les tribunaux de l’ordre civil, que par les parties, en vue d’arriver à la solution des litiges par le moyen d’unjugement ainsi que des règles destinées à en assurer l’exécution forcée » : Répertoire de procédure civile et commerciale ; DALLOZ, tome II ; Rubrique procédure civile ; Paris ; 1956. Sur la notion de procédure civile, voy. Elie VLAVONOU, Procédure civile, cours non édité, 2ème année de sciences juridiques, année académique 2004-2005, FADESP, Université d’Abomey Calavi ; Joseph DJOGBENOU, Droitjudiciaire privé, cours non édité ; 3ème année en sciences juridiques ; année académique 2004-2005 ; FDSP, Université de Parakou ; même auteur, Voies d’exécution, cours non édité, 4ème année en sciences juridiques ; année académique 2004-2005 ; FADESP, Université d’Abomey Calavi. 5 Dans ce sens, Répertoire de procédure civile et commerciale ; DALLOZ, tome II ; Rubrique nullités ; Paris ; 1956, p.317, n° 1 6 Raymond GUILLIEN et Jean VINCENT (sous la direction de) ; Lexique des termes juridiques, Dalloz, 14ème éd., Paris, 2003, p.394.

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de l’inobservation des règles de forme et il faut bien la distinguer d’avec les notions voisines.

3. Notions voisines. En droit commun processuel, on distingue la
nullité d’avec l’inexistence, la forclusion, ainsi formalités sanctionnéesd’amende. que les

4. L’inexistence est la sanction qui frappe l’acte si irrégulier qu’on
ne saurait le qualifier d’acte juridique. 7 Le Magistrat POLLET en fournit d’excellentes illustrations. Il rapporta le cas d’une enchère portée à l’audience des criées d’un tribunal sans être faite par un avoué. Or, souligne-t-il, l’article 705 du code de procédure civile (en droit positif béninois et...
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