Résumé de droit contractuel

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Droit des entreprises

Chapitre 1. Les contrats commerciaux

Les contrats conclus entre les commerçants sont soumis aux règles de droit commun du code civile. Certaines règles sont dérogatoires et contenues dans le code de commerce ou issues des usages ou du droit international.
2 conséquences majeures par rapport au droit civil :
– Simplification de la fonction des contrats commerciaux– Plus grande rigueur dans l'exercice des contrats commerciaux

I. La vente
C'est le contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose à l'acheteur qui s'oblige d'en payer le prix.
Il y a une grande diversité d'opération simples ou très complexes nécessitant un contrat préparatoire. Les ventes sont soumises au même régime général. La vente commerciale ne fait pasd'exceptions à cette règle.

1. Les caractéristiques générales

A. Caractère des contrats de vente
Soumis au conditions habituelles du contrats, la vente a des caractères propres :

a. Contrat consensuel
Formé par le seul accord des parties sans respecter le moindre formalisme. Il suffit de la manifestation d'un accord.
Exceptions : la loi soumet la vente à un certains formalisme, le contratsubordonne la fonction à un formalisme.
Le silence du destinataire de l'offre vaut acceptation. La plus part des ventes commerciales comportent des conditions générales qui limitent la liberté du contractant car elles sont imposées.

b. Contrat synallagmatique
Contrat qui fait naître des obligations réciproques à la charge des 2 parties :
– Le vendeur : obligation de livrer la chose– L'acheteur : obligation de payer le prix

c. Contrat à titre onéreux
Les avantages des parties sont réciproques. 3 précisions :
– Le bien vendu doit exister au moment de la vente
– Il doit être dans le commerce
– Il doit appartenir au vendeur sous peine de nullité absolue du contrat
(Loi du 17 Juin 2008: délais droit civil ou commercial : 5 ans + dérogations)
Le prix dans cecontrat peut être fixé de 2 manières :
– Déterminé par un commun accord des parties (fixés ou déterminables par la fixation des critères choisis)
– Déterminé par un tiers arbitre indépendant désigné par les parties
Si ces deux méthodes ne sont pas respectées : Nullité absolue ou Nulle pour prix inexistant.

B. Effets du contrat de vente

a. Transfert de propriété immédiatPropriété transférée par le seul effet intervenu sur la chose et sur le prix même si elle na pas encore été livrée ni payée. L'accord des parties est une conséquence du caractère consensuel du contrat de vente?
2 exceptions :
– D'origine légale : pour les choses fongibles, le transfert est reporté à la date et heure de leurs individualisation
– La volonté des parties : elles retardentconventionnellement le transfert jusqu'au paiement complet

b. Transfert des risques
Le risque est supporter par l'acheteur dans le contrat de vente, il a la qualité de propriétaire même si la chose n'a pas encore été livrée. Elle ne reste au risque du vendeur que s'il est encore propriétaire. Une seule dérogation : l'acheteur propriétaire d'une chose non livrée est libéré des risques lorsque le vendeura été mis en demeure de livrer, ce dernier supportera donc les risques.

2. Les obligations de l'acheteur

A. Le paiement du prix
Le paiement du prix est l'obligation principale de l'acheteur. Payer au jour et au lieu prévu au contrat. Dans le contrat commercial, le prix est différé et payable par fractions.

[IL ME MANQUE UNE PETITE PARTIE APPARAMENT]

Si le vendeur n'est pas payer =>garanties applicables :
– Refuser de livrer la chose (droit de rétention)
– Recourir à l'exécution forcé du contrat
– Résolution de la vente ou clause résolutoire (intérêt de la clause : rapidité et efficacité)
Les effets de commerces : titres négociables qui confèrent à leurs porteurs le droit au paiement d'une somme d'argent par un autre que le débiteur d'origine (billet...