Résumé de jurisprudence

Pages: 2 (441 mots) Publié le: 20 mars 2011
Résumés jurisprudences

Immeubles Di Sabato :

CONTRAT DE SERVICES : En mettant fin à un contrat de courtage irrévocable au moment où aucune offre conforme à ses exigences n'avait été présentée,le vendeur a empêché la vente de l'immeuble, s'obligeant ainsi à payer la commission prévue à son courtier immobilier.

Résumé

Action en réclamation d'une commission (30 987 $). Accueillie enpartie (26 940 $). Demande reconventionnelle (5 000 $). Rejetée.

La demanderesse est courtier immobilier. Le 5 juillet 2005, elle a signé avec les défendeurs un contrat de courtage exclusif pour lavente de leur immeuble, le prix étant fixé à 439 000 $. Ce contrat devait prendre fin le 30 juin 2006 et il était irrévocable jusqu'à cette date. Le 13 juillet, le contrat de courtage a été modifiépour porter le prix demandé à 449 000 $. Plusieurs offres d'achat ont été faites aux défendeurs, qui les ont rejetées. Vers la fin du mois de septembre, ils ont avisé la demanderesse qu'ils ne voulaientplus vendre leur immeuble. Le représentant de celle-ci leur a alors proposé de résilier le contrat moyennant le paiement d'une somme de 5 000 $ et du reste de la commission prévue au contrat s'ilsvendaient leur propriété dans les cinq années suivantes, mais ils ont rejeté cette offre. Le 28 octobre, il a reçu une offre d'achat de 449 000 $, que les défendeurs ont refusé de considérer. Lademanderesse réclame sa commission de 6 %. Les défendeurs contestent sa réclamation au motif que le contrat de courtage pouvait être résilié. Se portant demandeurs reconventionnels, ils lui réclament 5 000 $à titre de dommages-intérêts.

Décision

Si les parties au contrat de courtage voulaient uniquement prévoir la date de la fin du contrat, elles n'avaient pas à faire état de son irrévocabilité. Enajoutant cette caractéristique, elles ont nécessairement voulu ajouter un élément à ce qui était déjà prévu. Le contrat de courtage était donc à la fois exclusif et irrévocable. En informant le...
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