INTRODUCTION
SECTION 1 – PRESENTATION DU CODE DES ASSURANCES Le nouveau code des assurances ( Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) a été promulgué par la loi n° 17-99 portant code des assurances (Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002)) et complété par le Dahir n° 1-04-05 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances) . Ce code est complété par des décrets et arrêtés d’application. La loi 17-99 portant code des assurances se compose de 5 livres : I - LIVRE PREMIER « LE CONTRAT D'ASSURANCE » Ce livre est consacré aux assurances en général et traite en particulier des assurances de dommages (incendie, grêle, responsabilité) et des assurances de personnes (ex : assurance vie ; assurance capitalisation). Ce livre exclut les assurances maritimes et fluviales de son champ d’application. L’article 2 dudit code stipule que le présent livre ne concerne que les assurances terrestres. Il n'est applicable ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales. On distingue les assurances de dommages des assurances de personnes. L’article 39 du code des assurances énonce le principe indemnitaire : « l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Cette règle a pour objet d’éviter les sinistres volontaires qui se multiplieraient si l’indemnité versée par l’assureur pouvait valablement excéder le montant réel du dommage (certes la faute intentionnelle n’est pas assurable, mais sa preuve est toujours difficile à établir (ex : incendies volontaires). Le principe indemnitaire est l’indemnisation de tout le préjudice subi et rien que du préjudice subi. On peut dire que les assurances de dommages ont pour objet • les biens ou les choses de l’assuré : dans les assurances de choses, l’assureur indemnise l’assuré en cas de