Les principales dispositions de la LEN :

Texte fondateur des droits de l’internet, la loi adoptée le 21 juin 2004 par l’Assemblée nationale et le Sénat mofifié par la décision du 10 juin du Conseil constitutionnel, clarifie les règles et les contraintes pour les consommateurs et les prestataires aussi bien techniques que commerciaux.
Le texte transpose par ailleurs des éléments de quatre directives européennes précisant la place de l’internet dans la communication audiovisuelle, la loi s’articule majoritairement autour de l’idée de responsabilition des pratiques des marchands et des hébergeurs. Elle établit par ailleurs des garanties à la fois sur les droits de l’expression et de la personne. Enfin, la LEN précise les règlementations relatives à l’utilisation et au développement d’internet dans le domaine public.

La notion de communication au public par voie électronique

Dans l’article 2, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN) détermine la place de l’internet par rapport à la communication audiovisuelle.
La loi consacre le notion de "communication au public par voie électronique" en rappellant que celle-ci "est libre et l’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans un but de protection de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et pour la sauvegarde de l’ordre public".
Cette notion regroupe deux sous-ensembles : la communication audiovisuelle, concernant toute communication au public de services de radio et de télévision, et la communication au public en ligne.
La LEN évite donc que les principales dispositions du droit applicable à l’audiovisuel ne restent lettre morte sur l’internet, et modifie plusieurs textes antérieurs remplaçant les termes de "communication audiovisuelle" par ceux de "communication au public par voie électronique".

La responsabilisation et les contraintes sur les pratiques commerciales