Raport ikea

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  • Publié le : 29 juillet 2010
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Les principales dispositions de la LEN : 

Texte fondateur des droits de l’internet, la loi adoptée le 21 juin 2004 par l’Assemblée nationale et le Sénat mofifié par la décision du 10 juin du Conseil constitutionnel, clarifie les règles et les contraintes pour les consommateurs et les prestataires aussi bien techniques que commerciaux.
Le texte transpose par ailleurs des éléments de quatredirectives européennes précisant la place de l’internet dans la communication audiovisuelle, la loi s’articule majoritairement autour de l’idée de responsabilition des pratiques des marchands et des hébergeurs. Elle établit par ailleurs des garanties à la fois sur les droits de l’expression et de la personne. Enfin, la LEN précise les règlementations relatives à l’utilisation et au développementd’internet dans le domaine public.

La notion de communication au public par voie électronique

Dans l’article 2, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN) détermine la place de l’internet par rapport à la communication audiovisuelle.
La loi consacre le notion de "communication au public par voie électronique" en rappellant que celle-ci "est libre et l’exercice de cette liberté nepeut être limité que dans un but de protection de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et pour la sauvegarde de l’ordre public".
Cette notion regroupe deux sous-ensembles : la communication audiovisuelle, concernant toute communication au public de services de radio et de télévision,et la communication au public en ligne.
La LEN évite donc que les principales dispositions du droit applicable à l’audiovisuel ne restent lettre morte sur l’internet, et modifie plusieurs textes antérieurs remplaçant les termes de "communication audiovisuelle" par ceux de "communication au public par voie électronique".

La responsabilisation et les contraintes sur les pratiques commercialesL’article 14 définit précisement la notion de commerce électronique. "Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services" parmi lesquels sont compris les "services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils derecherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent".
[pic]  Consulter à ce titre le travail de la Mission pour l’économie numérique dont les études statistiques ont un double objectif : mesurer les progrès accomplis par la France en matière de commerceélectronique, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif et comparer les performances françaises à celles de ses principaux partenaires étrangers.
[pic]  Les règles du commerce électronique ont été renforcées, créant à cet effet "une responsabilité globale" du marchand en ligne sur l’ensemble de la vente, de la passation de commande à la fourniture de biens, ou de prestations de services. Ellesimposent également une "bonne exécution des obligations résultant du contrat[...]à moins que la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure" (article 15). Les articles 25, 26 et 27 précisent les conditions et les formalités du contrat électronique.[pic]  Par ailleurs, le texte encadre les sollicitations commerciales en interdisant la publicité non sollicitée "le spamming", par messagerie électronique, sans avoir obtenu le consentement préalable des destinataires.
Les parlementaires ont adopté le principe de "l’opt-in", qui contraint à un consentement préalable de l’internaute à recevoir des messages publicitaires. Cette protection a...
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