RAPPEL COURS L’information et la protection du consommateur

Section 1°/ L’information du consommateur.

L’information du consommateur est essentielle ; cette information se fait souvent avant la formation du contrat. Elle est réglementée par le Code de la consommation et a pour objectif d’assurer la protection du consommateur.

§1 La notion de consommateur

Le premier objectif du droit de la consommation est d’assurer une bonne information du consommateur. Le consommateur doit être éclairé pour agir librement et connaître précisément l’offre du professionnel.
Le Code de la consommation ne définissait pas explicitement le consommateur.
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 , a été inséré un article préliminaire au sein du code de la consommation qui dispose que le consommateur est "Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale". Les personnes morales ne peuvent se prévaloir de ces dispositions ( Arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2013)

La jurisprudence, de son côté, a eu l’occasion de préciser la notion de consommateur. Elle a adopté une formule relativement rigoureuse pour le définir : c’est celui qui passe un contrat « sans rapport direct avec son activité professionnelle ».

§2 L’obligation générale d’information.

Une obligation générale d’information pèse sur tout vendeur (art. 111-1 du code de la consommation) .C’est une obligation précontractuelle ( avant le contrat) de renseignement. Le prix doit être clairement indiqué en euros et TTC. Le vendeur doit informer l’acheteur sur les caractéristiques techniques du produit (composition, date limite de consommation), la qualité ( norme, label, AOC) et la sécurité ( précaution d’emploi). L’acheteur doit aussi être informé des conditions de vente (modalités de paiement, arrhes ou acomptes, délais de paiement, livraison...).
Le devoir de conseil :Il ne suffit pas toujours au professionnel