Rappels droit civil

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  • Publié le : 22 janvier 2010
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Les rappels et les points juridiques

La GARDE COMMUNE :
- Principe : Depuis un arrêt du 20 novembre 1968 de la 2ième chambre civile de la Cour de Cassation, les jeux collectifs utilisant un objetinanimé, la garde de cet objet est commune, alors même qu’il ne peut être détenu, en même temps, que par un seul joueur. « Aucun joueur ne dispose normalement des pouvoirs d’usage, de contrôle et dedirection ».
- Intérêts : exclus de plein droit la responsabilité sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, celle-ci ne protégeant que les tiers. Par ailleurs cela a pour incidencede fonder la responsabilité in solidum de tous les gardiens de la chose. Les co gardiens sont donc tenus à la réparation intégrale de la victime.
- Exception : lorsqu’il est possible d’isolerun joueur qui a un pouvoir « effectif, autonome, et réellement indépendant de direction et de contrôle »
Ainsi, il a été décidé qu’au tennis, la raquette était l’instrument du dommage, car c’est ellequi sert à faire bouger la balle. Dès lors chacun des joueurs disposent de la garde de leurs raquettes, instruments possibles de dommages. C’est alors le détenteur de la raquette qui est en cause etplus la balle dont la garde était antérieurement commune .

GARANTIE DES VICES CACHES
Texte : article 1641 du code civil : garantie contre les défauxts cachés de la chose qui en empêche un usagenormal. Une directive auropéenne est intervenue 25 mai 1999 pour codifier cette )pratique prétorienne transposée par une ordonnance du 17 février 2005. (sur la conformité dans la vente des biens deconsommation.

§1) Conditions de fonds
-la première condition est qu’il y ait vente

I/ Impropriété de la chose
Il faut que la chose soit impropre à l’usage auquel on le destine.
Il faut que levice soit rédhibitoire
Il soit s’agir de l’usage de la chose auquel elle est normalement décidé.

II/ Caractère occulte du vice
Si le vice est apparent, ou que le vendeur a attiré l’attention...
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