Rappels organisations juridique

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  • Publié le : 6 octobre 2010
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RAPPELS SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE

1 – Les principes
 La justice est un monopole d'état : les citoyens ne peuvent pas se faire justice eux-même (sauf dans la procédure d'arbitrage).
L'égalité des citoyens : toute personne a droit à être jugée selon les mêmes règles que les autres.
 La gratuité : les juges ne sont pas payés par les parties au procès. Cependant, les auxiliaires dejustice (avocat, huissiers...) sont rémunérés par les parties.
 La collégialité : Les affaires importantes doivent être jugées par trois juges (le président et deux assesseurs).
 Le contradictoire :nul ne peut être jugé sans avoir été entendu.
 L'existence de deux ordres de juridictions : L'ordre judiciaire qui traite les affaires civiles (c'est à dire entre personnes) et pénale (c'est à dire lasanction des infractions) et l'ordre administratif qui traite des affaires entre l'administration et les citoyens.

2 – Les juridictions civiles de premier degré
 Les juges de proximité sontcompétents pour les petits litiges (inférieurs à 4000 €) et les petits litiges de voisinage. Ce sont des juges non professionnels.
 Le Tribunal d'instance juge des affaires de peu de valeur (entre 4000et 10000 €) et des problèmes de tutelles, loyer, de crédit à la consommation,...
 Le tribunal de Grande Instance juge les mariages, divorces et affaires de grandes valeur (supérieures à 10000 €).
Le Conseil de Prud'homme juge les litiges entre employeurs et salariés.
 Le tribunal de commerce juge les affaires entre commerçants.

3 – Les juridictions pénales de premier degré
 Le juge deproximité est compétent pour les contraventions les moins graves (moins de 750 €).
 Le tribunal de police juge les contraventions les plus graves (maximum 1500 € d'amende).
 Le tribunalcorrectionnel sanctionne les délits. Ce sont les infractions punies d'amende et de peine de prison inférieures à 10 ans.
 La cour d'assise juge les crimes. Ce sont les infractions les plus graves. Les...
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