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  • Publié le : 16 octobre 2010
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PROVISIONNEMENT DES CREANCES EN SOUFFRANCE

La couverture, par les provisions des créances en souffrance est prévue par l’instuction de BANK AL MAGHRIB du 6 Décembre 1995.

Nous examinerons ces règles de provisionnement en étudiant successivement les conditions préalables au provisionnement des créances en souffrance, les taux de provisions qui ont été retenus ainsi que les modalitésrelatives à leur constitution.

1)- CONDITIONS PREALABLES AU PROVISIONNEMENT

Préalablement à la constitution d’une quelconque provision sur les créances en souffrance, les auditeurs, doivent s’assurer que le client est effectivement en difficulté et que la créance est compromise. A cet effet, et outre les appréciations tirées :

* De l’analyse des bilans du débiteur.
* De l’information sur sasituation effective.
* Des correspondances échangées.

Un ou plusieurs des éléments suivants doivent être réuni:

1) -Pour une personne morale, arrêt temporaire ou prolongé, faillite ou mise en liquidation;
-Pour une personne physique, arrêt temporaire ou prolongé de l’activité, décès ou disparition du débiteur
2) Comptes gelés depuis au moins six mois.
3) Contestation partielle outotale de la créance par le débiteur.
4) Evolution inquiétante des comptes de Bilan et de Produits et Charges du débiteur.

Dans tous les cas, la provion ne sera admise que si une lettre recommandé de mise en demeure de rembourser les crédits a été adréssée au débiteur au plus tard le 31 Octobre de l’année de constitution de la provision.

Ces conditions préalables visent à conférer uncaractère objectif et fondé à la provision à constituer.


2) - TAUX DES PROVISIONS

Les crédits par décaissement ou par signature considérés comme des créances pré-doteuses, douteuses ou compromises, en application des dispositions de la circulaire relative au classement des créances en souffrance, doivent donner lieu à la constitution de provisions égales, respectivement à:

* 20% pour lescréances pré-douteuses
* 50% pour les créances douteuses
* 100% pour les créances compromises

3) - MODALITES RELATIVES A LA CONSTITUTION DES PROVISIONS

La constitution des provisions sur les créances en souffrance est effectuée après déduction des « agios réservés » ainsi que des garanties énoncées par l’instruction de BANK AL-MAGHRIB du 6 Décembre 1995.

Agios Réservés:  ce sont les agiosqui sont décomptés sur les créances en souffrance, mais qui ne peuvent être comptabilisés dans les produits que lorsqu’il sont effectivement encaissés.

Les garanties pouvant être déduites des créances en souffrance et les quotités qui leur sont appliquées, sont détaillées ci-après:

A) QUOTITE DE DEDUCTION DES GARANTIES

1) Quotité de 100%

* Les garanties reçues de l’Etat et de laCaisse Centrale de Garantie
* Le nantissement de titres émis ou garantis par l’Etat
* Les dépôts de garantie ( deposits)
* Le nantissement de comptes à terme, de bons de caisse ou de certificats de dépôt émis par l’établissement bancaire concerné
* Les engagements par signature reçues des fonds et institutions marocains de garantie des crédits dont la liste est arrêtée par BANK AL-MAGHRIB (voirinstruction BAM du 6/12/1995)

2) Quotité de 80%

* Les engagements par signature reçues:
- des autres banques marocaines
- des sociétés de financement de crédits par signature
- des organismes financiers spécilisés marocains, autre que la caisse centrale de garantie
- des organismes marocains d’assurance à l’exportation
- des fonds et institutions marocains de garantie descrédits dont la liste est arrêtée par BANK AL-MAGHRIB
- des banques installées dans les pays membres de l’O.C.D.E
- des banques installées dans les pays autres que ceux de l’O.C.D.E qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International dans le cadre des accords généraux d’emprumt de cet organisme.
- des banques installées dans des pays autres que ceux...
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