HAUSER Laurencele 16, octobre 2012
Assistante manager

à M. Benoit

RAPPORT

Objet : transformation du fumoir officieux en un lieu de convivialité pour le personnel.

Après réflexion et analyse des informations collectées dans la « boîte à idées » , il a été retenu de transformer le fumoir officieux peu utilisé en un lieu de convivialité pour tous les salariés de l’entreprise. Pour cela, nous étudierons dans une première partie les aspects juridiques, en deuxième partie les aspects financiers et en dernière partie les aspects humains.

I)Aspects juridiques

Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il redéfinit les normes s'appliquant aux lieux qui peuvent être expressément réservés aux fumeurs. Il est entré en vigueur le 1er février 2007. Ces lieux, appelés couramment fumoirs, devront être fermés et ventilés spécifiquement.

Si l’entreprise décide de créer des emplacements réservés clos, affectées à la consommation de tabac, les règles suivantes s'appliquent :

- aucune prestation de service ne peut être délivrée ;

- aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure ;

- l’accès aux moins de 18 ans est strictement interdit.
De plus, ces salles fumeurs doivent répondre à des normes très strictes :

- être équipées d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes.

- être dotées de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle

- ne pas constituer un lieu de passage

-