Rapport de stage

Période de stage : 1 mois du 20/06/2011 au 20/07/2011

Cabinet de l’expert comptable : AKROUT HAMADI

La stagiaire : FERSI MARIAM

Dossier juridique :
Constitution d’une entreprise 1. Création d’une Entreprise SARL SUARL en Tunisie Guichet Unique API
Etape 1: Enregistrement des statuts
Bureau : Recette des Finances
Délai : Séance tenante
Pièces à fournir :
01 Copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, destinée à la Recette des finances (02 copies au cas ou le projet est totalement exportateur ou comportant une participation étrangère).
Les statuts de la société : (10 copies dont 04 originales au mois).
P.V. de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas (04 originales au moins).

NB. En cas d’apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation faite par un commissaire aux apports. Toutefois si la valeur de chaque apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, les associés peuvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Cf. Art.100 du CSC.
- Les statuts doivent comporter la référence de l’organisme dépositaire des fonds.
Etape 2: Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale
Bureau : Contrôle des Impôts
Délai : Séance tenante
Pièces à fournir :
Imprimé à signer, au bureau ;
Une Copie de la C.I.N du ou des gérants (Une copie du passeport pour les étrangers) et du mandataire le cas échéant.
Etape 3: Dépôt au greffe du tribunal
Bureau : Greffe du Tribunal
Délai : Séance tenante
Pièces à fournir :
2 imprimés à remplir en arabe et à signer par le gérant ou son mandataire;
2 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet ;
2 originaux de statuts enregistrés ;
2 originaux enregistrés du P.V de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas ;
2 copies de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ;
2 exemplaires de la pièce