Méthodes de consolidation
Le périmètre de consolidation définit la composition de l'ensemble à consolider. Il comprend toutes les entreprises contrôlées (contrôle exclusif ou contrôle conjoint) ou sous influence notable (règlement CRC 99-02, art. 1000) : voir tableaux ci-après.

La méthode de consolidation des sociétés dépend :

▪ de la nature du contrôle de l'entité détenue ▪ du pourcentage de contrôle que la société consolidante détient directement ou indirectement sur ces entités.
Trois méthodes existent : intégration globale, mise en équivalence et intégration proportionnelle.

|Méthodes de consolidation (selon le règlement CRC 99-02) |
|Conditions |Type de contrôle |Méthode |
|> 50 % des droits de vote |Contrôle exclusif de droit |Intégration globale |
|> 40 % des droits de vote et désignation pendant 2 exercices |Contrôle exclusif de fait |Intégration globale |
|de la majorité des organes d'administration, contrôle et surveillance| | |
|Influence dominante en vertu d'une convention ou d'une clause |Contrôle exclusif conventionnel |Intégration globale |
|>= 20 % des droits de votes |Influence notable |Mise en équivalence |
|Exploitation en commun d'une filiale |Contrôle conjoint |Intégration proportionnelle |
|Existence d'un accord contractuel | | |
|< 20 % des droits de vote |hors périmètre de consolidation |Aucune |