Rapport de stage a omrane

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 103 (25676 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 30 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
ROYAUME DU MAROC Ministère de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité Direction de la Protection Sociale des Travailleurs

ACCIDENTS DU TRAVAIL
Dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail

Année 2003

Dahir n° 1- 60 -223 du 12 ramadan 1382 (6février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail (1)
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand sceau de S.M. Hassan Il) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre majesté Chérifienne, Vu le dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail,tel qu 'il a été modifié et complété ; Vu l'article 110 de la constitution A DECIDE CE QUI SUIT: Article premier : Les dispositions du dahir susvisé du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail, tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées, dans la forme, conformément au texte ci-annexé dont les articles premier et 8 à 12 inclus tiennent également compte desextensions dont le dahir précité du 25 hija 1345 (25 juin 1927) a fait l'objet. Article 2 : Sont expressément approuvées les dispositions des articles 30 (deuxième alinéa, paragraphes 5° 6° 174, 191, (première phrase), 263, 276, 316, et ), 317, 319, 323, 343, et (troisième alinéa) de l'annexe du présent dahir en ce qu' constituent les modifications de fond aux dispositions des an 12 (deuxièmealinéa, paragraphes 6° et 7° 7 (première alinéa quatorzième alinéa, deuxième phrase), ), 15(quatrième al neuvième phrase), 17 bis (premier alinéa, deuxième phrase (premier alinéa, première phrase), 24 (en ce qui concerne à 1~ les articles 316 et 317), 25 (premier alinéa, paragraphe 1° (deuxième alinéa), 28 (premier alinéa, première phrase) ( (premier alinéa, première phrase) du dahir précité du 25hija (25 juin 1927), telles que lesdites dispositions se trouvaient en vigueur à la date du présent dahir. Article 3 : Sont abrogées les dispositions de l'article 33 du précité du 25 hija 1345 (25 juin 1927).

Fait à Rabat, le 12 ramadan 1382 (6 Février 1963)

1 - B.O n° 2629 du 15 mars 1963, et rectificatif, B.O n° 2636 du 3 mai 1963.

ANNEXE DAHIR DU 25 HIJA 1345 (25 JUIN 1927) RELATIF A LAREPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL TITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION
Chapitre Premier

Dispositions générales Section 1 Accidents du travail
Article premier : Les accidents dont sont victimes les personnes appartenant aux catégories définies aux articles 7 à 12 inclus donnent droit au profit de la victime ou de ses représentants à une indemnité à la charge de l'entreprise ou de l'employeur,si ces accidents sont survenus par le fait ou à l'occasion du travail. Article 2 : Les dispositions du présent dahir sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article 99, aux travailleurs marocains, même s'ils travaillent sous les ordres d'employeurs marocains, dans des établissements ou s'exercent des métiers ou des professions conformes aux traditions corporatives marocaines, avec leconcours d'un personnel exclusivement marocain. Article 3: Est considéré comme accident du travail, même si cet accident résulte d'un cas de force majeure ou si les conditions du travail ont mis en mouvement ou aggravé les effets des forces de la nature, à moins que l'employeur ou l'assureur ne rapporte la preuve d'une disposition pathologique de la victime, l'accident, quelle qu'en ait été lacause, survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs des employeurs ou chefs d'entreprises visés ci-dessous, même si l'employeur n'exerçait pas sa profession dans un but lucratif. Article 4 : Bénéficie du présent dahir, sauf application de l'article 309, quiconque exécutait à un titre...
tracking img