Rapport de stage

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  • Publié le : 16 décembre 2010
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MORTREUX NOEMIE

Cas de synthèse sur les droits de successions
CAS DIMITRI

1. Etude du régime matrimonial

Monsieur et Madame DIMITRI sont mariés sous le régime légal et ont un enfant.
Monsieur DIMITRI n’a pris aucune disposition de son vivant vis-à-vis de son épouse.
Par hypothèse au décès de Monsieur DIMITRI, Madame aura 70ans.

Patrimoine  de la famille :
- une maisonachetée pendant le mariage : bien commun : 300 000 euro
- comptes épargne logement ouvert pendant le mariage : bien commun : 22 500 euro
- Appartement dont Madame a reçu par succession : bien propre : 176 000 euro
- Terrain constructible que Monsieur a reçu par succession : bien propre : 356 000 euro
- Portefeuille d’actions acheté pendant le mariage : bien commun : 62 000euro

2. Calcul de la masse successorale

Masse successorale de Mr DIMITRI : 300 000+22 500+62 000+ 356 000= 740 500 euro.

Héritiers : Un enfant de même lit : Montant de la réserve : ½ de 740 500= 370 250 euro.
Montant de la quotité disponible : ½ de 740 500= 370 250 euro

3. Droit du conjoint survivant (Option possible)

Enfant du même lit donc Madame DIMITRI a le choixentre ¼ en pleine propriété ou 100% en usufruit donc :
-1/4 en pleine propriété =
- ¼ en pleine propriété : soit 185 125 euro pour Madame
- L’enfant a quant à lui ¾ en pleine propriété : 555 375 euro pour l’enfant soit 555 375 – 156 974= 398 401 euro ce qui correspond à l’assiette d’imposition.

7953 x 5% = 397,65
11 930 – 7 953 = 3 977 x 10% = 397,7
15 697 – 11 930 = 3 767 x 15% = 565,05398 401 – 15 697 = 382 704 x 20% = 76 540,8
Soit un total de 397,65+397,7+565,05+76 540,8= 77 901,2 euro
Les droits de succession à payer par l’enfant sont donc de 77 901,2 soit :
555 375 – 77 901,2= 477 473,8 euro ce qui correspond à la somme que l’enfant va toucher.

-100% en usufruit =(2ème option possible)

-Madame a 70 ans, sa valeur en usufruit est de 40% de la pleine propriété soit740 500 x 40% = 296 200 euro elle ne payera pas de droit de succession car ils étaient mariés.
Pour l’enfant, la valeur de la nu propriété est donc de 60% soit 740 500 x 60% = 444 300 euro
-Pour l’enfant, son assiette d’imposition correspond à : 444 300 – 156 974= 287 326 euro.
7 953 x 5% = 397,65
11 930 – 7 953 = 3 977 x 10% = 397,7
15 697 – 11 930 = 3 767 x 15% = 565,05
287 326 – 15 697=271 629 x 20% = 54 325,2
Soit un total de 397,65+397,7+565,05+54 325,2= 55 686,2 euro
Les droits de succession à payer par l’enfant sont donc de 55 686,2 soit :
444 300-55 686,2= 388 613,8 euro ce qui correspond à la somme que l’enfant va toucher.

L’option 2 me paraît plus avantageuse pour les deux parties : Les droits de succession sont plus infimes pour l’enfant en usufruit et Madame DIMITRItouchera plus d’argent en usufruit.

Je préconiserais à Monsieur DIMITRI de faire une donation au dernier vivant ce qui permettra à Madame DIMITRI d’avoir le choix entre plusieurs possibilités :
- ¼ en pleine propriété plus ¾ en usufruit
- 100% de la quotité disponible
- Et 100% en usufruit.
Dans ce cas ci : ¼ en pleine propriété est donc égal à 185 125 euro et ¾ en usufruitest égal à 222 150 euro (3/4 de 296 200) et 100% de la quotité disponible est de 370 250 euro et 100% en usufruit correspond a 296 200 euro. Elle ne produit ses effets qu’au décès de du donateur et porte sur les biens que laissera le conjoint décédé.
Donc ¼ en pleine propriété plus ¾ en usufruit
7953x5%=397,65
11930-7953=3977 x 10%=397,7
15697-11930=3767x15%=565,05
176 251-15697 x 20%= 32 110,8euro
Soit un total de 32 110,8 euro (droit de succession)

100% de la quotité disponible :
7953x5%=397,65
11930-7953=3977 x 10%=397,7
15697-11930=3767x15%=565,05
213 276 – 15 697 x20%=39 515,8 euro
Soit un total de 39 515,8 euro (droit de succession)

100% en usufruit=296 200 euro (55628,2 euro de droit de succession)
Le plus intéressant pour l’enfant est le ¼ en pleine propriété...
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