Rapport de stage

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  • Publié le : 24 mars 2011
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COLLOQUE FORMATION
ACCES AU DROITS DES ETRANGERS

Personnes présentes : Professeur Olivier LECUQ
Commissaire du gouvernement Mr Jean Claude
ANAEM service pref Mme VINTON
Juge des contentieux Mr MATTHIEU

Il y a de nombreux étrangers : 4 millions
200000 cartes de séjour

Il y a plusieurs groupe d’immigrants pour différents motifs :
Motif familial100000 personnes par an
Etudiant 45000
Demandeur d’asile, statut réfugié donné en attente d’une réponse favorable 35000
Immigration professionnel 10000
Irrégularité régularisée 10

Sur 200000 sans papiers il y a 170000 acquisitions de la nationalité française ( naturalisation ) .
Règlementation du séjour = règlementation d’éloignement.

Il y a une masse de contentieux d’étrangers.Sur les 170000 jugements rendus par les tribunaux administratifs il y a un peu moins de 50000 sur le contentieux ( environ 1/3 ).
Il y a un impact réel du contentieux dans le milieu judiciaire.
L’entrée sur le territoire d’étrangers est fait sous un régime particulier, droit de dérogatoire.

A la fin du 19è/20è, le droit de séjour est structuré ( sous la III è république avant la 2è guerremondiale 1945).
Le texte phare est l’Ordonnance du 2 novembre 1945, créé pour donner une cohérence à ce droit.
Créé pour faire venir en bon et du forme de la main d’œuvre étrangère (Afrique du Nord ) pour reconstruire la France.

Il y a la création des cartes :
la carte de résidant temporaire ( aujourd’hui titre de séjour temporaire, temps limité )
La carte de résident ordinaire
La carte derésident privilégié ( 10 ans )
Ce qui permet de structurer les séjours.
Mais ne marche pas, tellement besoin de main d’œuvre, on s’est dispensé de cette législation.
Cela fonctionne jusqu’au début des années 70.
Le premier choc pétrolier de 1974 renvoie les premières difficultés économiques ainsi que les premiers lots de chômeurs.

Depuis il y a eu 30 réformes de l’ordonnance de 45 :
LoiPASQUOI
Loi DEBREY
Loi SARKOSY

Il y a une double finalité des lois :
Intégrer au mieux les étrangers en France
Diminuer l’immigration

Fermer les frontières mais pas à toutes les immigrations est une volonté politique qui prend une tournure particulière à compter de 2002, politique dîte de « l’immigration choisie » loi de 2002.

Immigration choisit : on veut sélectionner les désirables etindésirables. La mise en place de quotas s’installe.

La ligne directrice de l’immigration choisie : privilégier l’immigration économique pour faire venir des travailleurs opérationnels en fonction des besoins des secteurs d’activités.

La ligne sous directrice : bonne immigration, avoir une immigration ethnico ratialo compatible. Assimilation des origines assimilable dans la populationFrançaise.

De manière générale il y a une volonté de réduire les flux d’immigrations au profit de l’immigration économique.

La politique + l’opinion publique = diminuer l’immigration en France.

La commission MAZOT dit que l’immigration économique n’est pas praticable. On ne peut pas faire comme on veut, les étrangers aussi ont des droits :
Santé
Famille
Persécution des autres états

Pourl’immigration de travail, il y a plusieurs cartes
Carte de résidant 10 ans
Carte de séjour vie familiale et privée
Carte étudiante
Carte compétence et talent
Carte de séjour scientifique
Carte de séjour portant la mention artistique et culturel
Carte portant la mention salarié, travailleur temporaire, travailleur saisonnier
Cette carte de séjour est délivrée pour que l’étranger puisse venirtravailler.
Il y a 11000 cartes de séjour à vocation professionnelle délivrés par an.

Il faudrait 100000 cartes professionnelles car plus l’étranger est qualifié mieux c’est mais les pays africains surtout africains ne sont pas d’accord. Les médecins magrébins sont majoritairement en France donc les pays d’origines sont dépourvus.

La commission Mazot dit : passer des accords avec les...
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