Rapport de stage

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TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Article 87.- Définition La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires, s'applique : 1°- aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc; 2°- aux opérations d'importation ; 3°- aux opérations visées à l’article 89 ci-dessous, effectuées par lespersonnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention.

REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L’INTERIEUR

Sous Titre Premier

Champ d’application
Section I.- Territorialité Article 88.- Principes gouvernant la notion de territorialité Une opération est réputée faite auMaroc : 1°- s'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc; 2°- s'il s'agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc. Section II.- Opérations imposables Article 89.- Opérations obligatoirement imposables I.- Sont soumis à la taxe sur lavaleur ajoutée : 1°- les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux, directement ou à travers un travail à façon;

Chapitre premier

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2°- les ventes et les livraisons en l'état réalisées par :

a) les commerçants grossistes ; b) les commerçants dont le chiffre d'affairesréalisé au cours de l'année précédente est égal ou supérieur à deux millions (2 000 000) de dirhams.
Ces derniers ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée que lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires inférieur audit montant pendant trois (3) années consécutives ; 3°- les ventes et les livraisons en l'état de produits importés réalisées par lescommerçants importateurs ; 4°- les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière ; 5°- les opérations d'installation ou de pose, de réparation ou de façon ; 6°- les livraisons visées aux 1°, 2°, et 3° ci-dessus faites à eux-mêmes par les assujettis, à l'exclusion de celles portant sur les matières et produits consommables utilisés dans une opération passible de la taxe ouexonérée en vertu des dispositions de l'article 92 ci-dessous ; 7°- les livraisons à soi-même d'opérations visées au 4° ci-dessus ; 8°- les opérations d'échange et les cessions de marchandises corrélatives à une vente de fonds de commerce effectué par les assujettis ; 9°- les opérations d'hébergement et/ou de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place ; 10°- les locations portant sur leslocaux meublés ou garnis y compris les éléments incorporels du fonds de commerce, les opérations de transport, de magasinage, de courtage, les louages de choses ou de services, les cessions et les concessions d'exploitation de brevets, de droits ou de marques et d'une manière générale toute prestation de services ; 11°- les opérations de banque et de crédit et les commissions de change ; 12°- lesopérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par toute personne physique ou morale au titre des professions de :

a) avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice ; b) architecte, métreur-vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, conseil et expert en toute matière ; c) vétérinaire.
II.- Il faut entendre au sens du présent article :

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1°- par entrepreneurs de manufacture : principal ou à titre accessoire, fabriquent les produits, les extraient, les transforment, en modifient l'état ou procèdent à des manipulations, tels qu'assemblage, assortiment, coupage, montage, morcellement ou présentation commerciale, que ces opérations comportent ou non l'emploi d'autres matières et que les produits obtenus...
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