Rapport de stage

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N° et date de parution : 862 - 01/10/2010 Diffusion : 5000 Page : 14 Périodicité : Mensuel Taille : 85 % LAREVUEDUCOU_862_14_309.pdf 1444 cm2 Site Web : www.sfac-assurance.fr

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Depuis
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client propos desa situation financière desraisonsqui incitent signer untelcontrat Cesmesures sont issues de ordonnance du30 janvier 2009 portantsur commercialisationdes
des informationsfournies par
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assurance-vie sont désormais tenusde vendre chaquesouscripteur un contrat en adéquation avecson profil en sebasant sur
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juillet 2010 lesdistributeurs
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produits assurance sur vie sur des opérations assurance. deprévoyance collective Les précisions quedoivent apporter courtiers assureurs ouCGPI au client indique article L132-27-1 duCode des Assurances sont adaptées complexité du contrat article assurance ou de capitalisationproposé 132-5-1-1 duCode des Assurances stipuleensuite que distributeur esttenu decommuniquer au souscripteur obligatoirement parécrit informations mises en garde nécessaire avec clarté exactitude sur support
, ' l , " à la ' " ' . L d R le et , " et si , ,

entraînant un protection des épargnants desassurés Depuis une quinzaine années onvoit arriver sur marché des produits plussophistiqués utilisant des mécanismes beaucoup pluscomplexes qu' auparavant explique Fabrice Pesin Secrétaire général adjointde Autorité de ContrôlePrudentiel ACP autorité administrative indépendante adossée Banque de France née durapprochement desautorités agrément CECEI desautorités decontrôle dessecteurs de CEA
besoinaccru de
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La crise financière est passée par
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Acam "A signature unrisque que
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souscripteur
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necomprennepasclairementles garanties offertes les risques encourus Aux plansnational européen estavéré indispensable de renforcer les obligations crise financière été informations de conseils un appel être encoreplusvigilant
s' il ' a . Et la et " . à la

Ayant

volonté decerner auplusprès
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demandede

papier outout autresupport durable sa disposition
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auquel

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assureurs ontpasattendu ces dispositions législatives pour informer dessituations
leurs clients courtiers

financière deceux-ci MMA Vie qui dispose unréseau de courtage vieen pleineexpansion findu mois août mis 60%% 37 %% en2009 disposition des courtiers surson extranet touteune série outils fiches-conseils canevas... destinés les aider remplir cesnouvelles obligationsdessolutions identiques cellesproposées aux agents chargés de missions Libresensuite aux courtiersdelesutiliser estpas denotre responsabilité de ounon En effet veilleraurespect decetteréglementation Néanmoins nous nous assurons que lescourtiers qui travaillent avec
patrimoniale
' d + ( . et ' + a à d et à la ) la ' à d , ) ( à , et à . " . il n' , . ,

nous prennent
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mesure durespectdecesobligations ajoute Directeur général Legroupe assurance mutuelleavait anticipé ces nouvelles dispositions en démarchecommerciale des demandes incorporant informations aux clients depuisquelques années.
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Chez Diot on avait aussi un temps
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Depuis

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LESCOURTIERS ET ASSUREURS
S'

INTERROGENT
De nouvelles règles quisoulèvent desinterrogations de
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étaient nécessaires ontété adoptées dans intérêt du consommateur analyse Jean-Pierre Rouquet Directeur adjoint chez Diot groupe de courtage assurances En revanche on peut sedemander comment lesorganismes de contrôle vont pouvoir assurer de leur application interroge-t-il.
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partdesacteurs dumarché

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Ces obligationslégales...
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