DROIT PUBLIC ECONOMIQUE

Année universitaire 2011-2012
Droit public économique

Introduction

- Cours à jour du dernier décret paru – 1er août 2006 > Code des marchés publics de 2006, et des derniers décrets de décembre 2009.

- Partie unique, consacrée à la présentation du régime juridique des contrats de commande publique (marchés publics, contrats de partenariat et D.S.P.).

Première et unique partie : Le régime juridique des contrats de commande publique (marchés publics, contrats de partenariat et D.S.P.).

Les sources du droit de l’achat public sont dispersées et ne figurent pas toutes au Code des marchés publics. Il conviendra donc, dans un premier chapitre, d’envisager les sources et définitions du droit de l’achat public, avant de présenter dans un deuxième chapitre, les principes fondamentaux et les règles transversales qui le structurent, à commencer par celles qui assurent l’égalité des entreprises devant la commande publique, ce qui devrait permettre de mieux appréhender le fonctionnement des différentes procédures de passation (chapitre III).

Chapitre I : Sources et définitions du droit des marchés publics.

Section 1 – Les sources du droit des marchés publics.

Longtemps les marchés publics ont été considérés comme une matière purement technique, réservée au seul domaine réglementaire. Tel n’est plus le cas aujourd’hui, puisque l’ensemble des sources de la légalité administrative se retrouve dans le droit de la commande publique.

I – Les prémisses d’un droit constitutionnel des marchés publics.

Autrefois absent du droit de l’achat public, le droit constitutionnel a fait son entrée sur deux points :

- l’affirmation de la compétence législative en la matière, - la reconnaissance du principe d’égalité des collectivités publiques devant la réglementation de l’achat public.

La transposition des directives communautaires