Rapport de stage

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  • Publié le : 13 novembre 2012
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Application des textes réglementaires en vigueur
▪ Vu la directive 94/33/CE du Conseil de l'union européenne du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail
▪ Vu le bulletin officiel n° 33 du14 septembre 2006
▪ Vu le code du travail, le code de la sécurité sociale et le code de l'éducation, notamment ses art. L331-4, L611-2 et L611-3 relatif aux modalités deconventions de stage en entreprise dans l'enseignement supérieur.
▪ Vu la délibération du conseil d’administration du lycée en date du 07 novembre 2011 approuvant la convention - type
▪ Vu la délibération du conseil d’administration du lycée en date du 07 novembre 2011 autorisant le chef d’établissement à conclure au nom de l’établissement toute convention relative aux stages enentreprise conforme à la convention – type

Entre l'entreprise ou l'organisme d'accueil













le lycée














et l'étudiant












Pour le stage en entreprise il a été convenu ce qui suit :


• stage en entreprise : du 8 au 20 octobre 2012 et du 21 Janvier au 9 février 2013
• journées ponctuelles : 04/10/12 –22/11/12 – 13/12/12 – 17/01/13 – 07/03/13.

|TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES | |
| |Article 8 – Utilisation des machines dangereuses par des mineurs |
|Article 1 - Objet |Les stagiaires mineurs autorisés par l'inspecteur du travail à utiliser des |
|La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l’étudiant|machines ou à effectuer des travaux qui leur sont normalement interdits ne |
|de l’établissement désigné de stages en entreprise réalisées dans le cadre de |doivent utiliserces machines ou effectuer ces travaux en entreprise qu'avec |
|l’enseignement technologique. |l'autorisation et sous le contrôle permanent du moniteur d'atelier, en liaison |
|Article 2 - Objectifs et modalités  |avec le tuteur de l'élève (s'il s'agit de deux personnes différentes). La |
|Lesobjectifs et les modalités de ces stages en entreprise sont consignés dans |demande de dérogation, où figure la liste des machines ou travaux normalement |
|l’annexe pédagogique : |interdits, est adressée par le chef d'entreprise à l'inspecteur du travail. |
|- durée, calendrier et contenu des différents stages ;|L'avis d'aptitude médicale aura préalablement été donné par le médecin scolaire.|
|- conditions d’accueil de l’étudiant dans l’entreprise ; |Seuls les élèves titulaires d'un CAP correspondant à l'activité qu'ils exercent |
|- modalités selon lesquelles est assurée la complémentarité entre la formation |sont dispensés d'autorisation sous réserve de l'avis favorable dumédecin du |
|reçue en établissement et en entreprise ; |travail. C'est l'article D.4153-47 du code du travail qui fixe ces dispositions.|
|- conditions d’intervention des professeurs ; |Article 9 - Prévention des risques électriques |
|- modalités de suivi et d’évaluation de la formation enentreprise par l’équipe|Les élèves mineurs titulaires d'un CAP correspondant aux activités qu'ils |
|pédagogique et les professionnels, en application du règlement d’examen du |exercent ou les élèves majeurs ayant à intervenir au cours de leur période en |
|diplôme préparé ; |entreprise sur des installations et des...
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