AVANT PROJET DE LOI PORTANT CADRE
GENERAL DE CREATION,
D ORGANISATION ET DE
FONCTIONNEMENT DE MUTUELLES
DE SECURITE SOCIALE

L Assemblée Nationale a déli béré et adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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CHAPITRE I- DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : La présente loi fixe le cadre général de création, d organisation et de fonctionnement des mutuelles de sécurité sociale.
Article 2 : (1) Pour l application de la présente loi et de ses textes subséquents, les définitions suivantes sont admises :
a) Mutuelle : organisme- personne morale de droit privé- à but non lucratif qui a pour vocation d organiser pour et avec ses adhérents, les réponses aux besoins sociaux qu ils expriment.
b) Mutuelle sociale : organisme ayant la capacité civile, soumise au régime de l agrément, qui relève du principe de l autogestion et qui poursuit un but non lucratif dans l intérêt de ses membres, moyennant le versement d une cotisation, à des fins de prévoyance, de solidarité et d entraide.
c) Union de mutuelles : agrégat de deux ou plusieurs mutuelles de sécurité sociale qui, sans perdre leur personnalité juridique et leur autonomie, forment une autre personnalité juridique pour fédérer leurs intérêts. d) Fédération de mutuelles : agrégat de deux ou plusieurs unions de mutuelles de sécurité sociale qui, sans perdre leur personnalité juridique et leur autonomie, forment une autre personnalité juridique pour fédérer leurs intérêts.
e) Confédération de mutuelles : agrégat de deux ou plusieurs fédérations de mutuelles de sécurité sociale qui, sans perdre leur personnalité juridique et leur autonomie, forment une autre personnalité juridique pour fédérer leurs intérêts.
f) Fusion de mutuelles : absorption d une ou plusieurs mutuelles qui perdent leur personnalité juridique et leur autonomie en faveur d une nouvelle mutuelle qui se substituent à elles.
Article 3 : (1) Les mutuelles de sécurité sociale traitent de la