OPC PPR Dem. Médiatis Web

1/ Champ d’application – Définitions : La nouvelle réglementation s’applique : - aux Opérations de paiement (versement, transfert ou retrait de fonds qui résulte d’un ordre de paiement), sauf les opérations de paiement par chèque ; - aux Services de paiement consistant en des versements et retraits d’espèces, virements, prélèvements, paiements par carte, retraits d’espèces par carte, Titres Interbancaires de Paiement, paiements et rechargements en monnaie électronique, et paiements sans contact.

bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l’opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire du bénéficiaire. 5/ Blocage d’un instrument de paiement : Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement (ex : carte) ou des données qui lui sont liées, le client en informe sans tarder le prestataire émetteur de l’instrument de paiement aux fins de son blocage. Le payeur supporte les opérations non autorisées effectuées après la perte ou le vol de son instrument de paiement et avant la déclaration de perte ou de vol et ce, dans la limite de 150€. Sa responsabilité n’est pas engagée si ces opérations ont été effectuées sans le code confidentiel lié à la carte et par le moyen duquel la carte doit être utilisée (ou sans tout autre dispositif de sécurité personnalisé), La responsabilité du payeur n’est pas engagée si les opérations de paiement non autorisées ont été effectuées en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n’est pas non plus engagée en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement, si au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument de paiement. En cas de négligence grave ou d’agissement frauduleux du payeur, celui-ci supporte toutes les opérations non autorisées et sans