Rapport de stage

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  • Publié le : 16 septembre 2010
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OPC PPR Dem. Médiatis Web

1/ Champ d’application – Définitions : La nouvelle réglementation s’applique : - aux Opérations de paiement (versement, transfert ou retrait de fonds qui résulte d’un ordre de paiement), sauf les opérations de paiement par chèque ; - aux Services de paiement consistant en des versements et retraits d’espèces, virements, prélèvements, paiements par carte,retraits d’espèces par carte, Titres Interbancaires de Paiement, paiements et rechargements en monnaie électronique, et paiements sans contact.

bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l’opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire du bénéficiaire. 5/ Blocage d’un instrument de paiement : Dès qu’il a connaissance de la perte,du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement (ex : carte) ou des données qui lui sont liées, le client en informe sans tarder le prestataire émetteur de l’instrument de paiement aux fins de son blocage. Le payeur supporte les opérations non autorisées effectuées après la perte ou le vol de son instrument de paiement et avant la déclaration de perte oude vol et ce, dans la limite de 150€. Sa responsabilité n’est pas engagée si ces opérations ont été effectuées sans le code confidentiel lié à la carte et par le moyen duquel la carte doit être utilisée (ou sans tout autre dispositif de sécurité personnalisé), La responsabilité du payeur n’est pas engagée si les opérations de paiement non autorisées ont été effectuées en détournant, à l’insu dupayeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n’est pas non plus engagée en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement, si au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument de paiement. En cas de négligence grave ou d’agissement frauduleux du payeur, celui-ci supporte toutes les opérations non autorisées et sanslimitation de montant.

Le Bénéficiaire est la personne physique ou morale destinataire de l’opération de paiement (ex : le client bénéficiaire d’un financement par virement bancaire). Le Payeur est la personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement (ex : le client titulaire d’une carte de paiement qui règle un achat chez un commerçant). L’Ordre de paiement est l’instruction donnée parle payeur (ex : ordre de virement donné à une banque) ou le bénéficiaire (ex : ordre de prélèvement automatique) pour la réalisation d’un versement, transfert ou retrait de fonds. Un Instrument de paiement est un dispositif personnalisé et/ou un ensemble de procédures convenu avec le client et auquel le client a recours pour donner un ordre de paiement (ex : une carte). Un Jour ouvrable est unjour durant lequel le prestataire de services de paiement (banque ou établissement prêteur) (ci-après le « prestataire ») exerce une activité lui permettant d’exécuter les opérations de paiement. 6/ Délais de contestation des opérations de paiement : En cas d’opération non autorisée ou mal exécutée (ex : utilisation 2/ Autorisation d’une opération de paiement et révocation d’un non autorisée de lacarte), le client doit le signaler sans tarder au ordre de paiement : prestataire dans les 13 mois à compter de la date de débit en compte Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son de l’opération, sous peine de forclusion. consentement à l’exécution de l’opération de paiement dans les En cas d’opération autorisée mais qui n’indique pas le montant exact formes convenues. Lepayeur peut retirer son consentement tant que de l’opération, et si le montant dépasse celui auquel le payeur l’ordre de paiement n’a pas acquis un caractère irrévocable. pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses Le payeur ne peut pas révoquer un ordre de paiement après que cet dépenses passées, le payeur peut solliciter le remboursement dans ordre ait été reçu par le...
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