Rapport de stage

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  • Publié le : 29 septembre 2010
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GESTION DE LA PAIELa liste des mentions obligatoires :Vous êtes tenu de remettre un bulletin de paye aux employés lors du paiement de leur rémunération, sans que les salariés aient à le demander.
Lebulletin de salaire doit comporter un certain nombre de mentions relatives à l'article R.143 du code du travail :

1°) Les noms et adresses de votre entreprise,

2°) La référence de l'organismeauquel vous versez les cotisations de sécurité-sociale, ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées.

3°) Le numéro de nomenclature des activités économiques (codeNAF).

4°) L'intitulé de la convention collective de la branche applicable au salarié.

5°) Le nom et l'adresse du salarié.

6°) l'emploi du salarié, et sa position dans la classificationconventionnelle.

7°) La période de travail, et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire.

8°) La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salarialeset patronales.

9°) Le montant de la rémunération brute du salarié.

10°) La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette même rémunération brute en application dedispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

11°) La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération.

12°) La nature et le montant des sommess'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations sociales.

13°) Le montant de la somme effectivement perçue par le salarié.

14°) La date de paiement de ladite somme.

15°) Les dates decongé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paye considérée.

16°) Une mention incitant votre employé à conserver sonbulletin sans limitation de durée.MODELES DE BULLETIN DE PAYE (entreprise de moins de 9 salariés)- bulletin cadre salaire brut supérieur au plafond de la sécurité sociale- bulletin cadre salaire brut...
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