Rapport de stage
Le bulletin de salaire doit comporter un certain nombre de mentions relatives à l'article R.143 du code du travail :
1°) Les noms et adresses de votre entreprise,
2°) La référence de l'organisme auquel vous versez les cotisations de sécurité-sociale, ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées.
3°) Le numéro de nomenclature des activités économiques (code NAF).
4°) L'intitulé de la convention collective de la branche applicable au salarié.
5°) Le nom et l'adresse du salarié.
6°) l'emploi du salarié, et sa position dans la classification conventionnelle.
7°) La période de travail, et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire.
8°) La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales.
9°) Le montant de la rémunération brute du salarié.
10°) La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette même rémunération brute en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
11°) La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération.
12°) La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations sociales.
13°) Le montant de la somme effectivement perçue par le salarié.
14°) La date de paiement de ladite somme.
15°) Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paye considérée.
16°) Une mention incitant votre employé à conserver son bulletin sans limitation de durée.MODELES DE BULLETIN DE PAYE (entreprise de moins de 9 salariés)- bulletin cadre salaire brut supérieur au plafond de la sécurité sociale- bulletin cadre salaire brut