Cabinet « Agent de Recherches Privées »

Agréée par le CNAPS
N° d'autorisation : ….........
N° d'agrément : …..............

Rapport de synthèse

Nous, Cabinet « Agent de Recherches Privées », agence de recherches et d'information agréée par la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle du CNAPS, (Autorisation N° :..... Et agrément N°....), légalement mandatée pour pouvoir, selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil ;

Agissant pour le compte de Monsieur DUPONT Philippe, gérant de la société « Vive les Maisons Jolies » à xxxx, de nationalité française, né le 15 avril 1957 à xxxx, demeurant au xxxx

Rapportons les faits ou éléments tels que nous avons pu les constater lors d'une procédure d'administration de preuves du non-respect d'une close contractuelle de non-concurrence, ainsi que de la vente interdite de secret de fabrication de la société « Vive les Maisons Jolies » avec une autre société dénommée « Habitation Luxueuse » à xxxx, fait reprochés par le mandant à un de ses employés, Monsieur BOUBOU Gérard, né le 1 octobre 1961 à xxxx, agent commercial de la société du mandant.

Origine du Mandat

Monsieur DUPONT Philippe nous a déclaré : Qu'il a contracté, le 7 juin 1999, avec Monsieur BOUBOU Gérard, de nationalité française, né le xxxx, dans le cadre d'un emploi d'agent commercial de la société « Vive les Maisons Jolies » dont il est le gérant ;
Que par ce contrat de travail :
Monsieur BOUBOU Gérard est devenu un employé de la société « Vive les Maisons Jolies », le 08 mars 1999, en tant qu'agent commercial, pour une durée indéterminée ;
Qu'une clause de non-concurrence est inscrite dans le contrat de travail, lu, approuvé et signé par Monsieur BOUBOU Gérard ;
Que cette clause de non-concurrence est légalement valable, elle stipule : « En raison de la nature des fonctions exercées par Monsieur BOUBOU Gérard, que durant la période