Promotion 2007-2009
« Willy BRANDT »

Direction des études

« Options d’approfondissement »

Groupe n° 10 :

LES ORGANISMES PRIVES CHARGES D’UNE MISSION DE
SERVICE PUBLIC : QUELS EQUILIBRES ?
4 élèves

Février 2009
Exemplaire personnel de : M.

Lettre de mission groupe n°10
Les organismes privés chargés d’une mission de service public : quels équilibres ?
Hormis les cas où un texte en dispose autrement, la gestion d’un service public par un organisme privé doit en principe résulter d’un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération du cocontractant n’est pas substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service, d’un marché public de service comme l’a souligné le Conseil d’Etat dans son arrêt de section du 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence.
Pour autant, des exceptions existent à ce principe et des organismes privés, notamment des associations, peuvent se voir confier une mission de service public en dehors de tout contrat de délégation de service public. Ce sont ces exceptions qui constituent le sujet d’étude du présent rapport. La diversité de ces exceptions est triple :
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Diversité statutaire des organismes privés : les organismes privés sont pour l’essentiel des associations loi 1901, mais l’on peut également y faire figurer certaines fondations, les caisses locales de sécurité sociale, les ordres professionnels… En revanche, les sociétés d'économie mixte, dont les interventions en matière de gestion de service public sont en principe soumises aux dispositions relatives aux délégations de service public ou au Code des marchés publics, n'ont pas été retenues. De même, ne sera pas traité le cas des entreprises publiques faisant ou ayant fait l’objet d’une privatisation mais toujours chargées de missions de service public. Sont également exclus de cette étude tous les types de personnes publiques : établissements publics, GIP, etc.

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Diversité des secteurs d’activité concernés : les