A) Introduction

-Quelles sont les mentions obligatoires ?

-Et les mentions interdites ?

-Quelles sont les conditions de remise du bulletin de paie ?

B) Développement

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :
-L’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret…) ;
-Le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) ;
-L’URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées ;
-La convention collective applicable.

Figurent également :

-Les éléments composant la rémunération brute, à savoir le nombre d’heures de travail, la quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité…) ;
-La nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours ;
-Les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales ;
-Les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel) ;
-Le montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer ») ;
-La date du paiement du net à payer ;
-Éventuellement, les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité correspondante ;
-Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels (les dispositions du code du travail sanctionnant l’absence d’une mention obligatoire du bulletin de paie ne sont applicables, au titre de l’absence de cette mention, qu’à compter du 1er avril 2009).

Le bulletin de paie doit également, le cas échéant, faire