STAGE SUR LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Compléments à la présentation du guide de formation COMUNDI
Du 29 au 31 janvier 2008

Infos recueillies pendant le stage

Les 3C de la Cnil : COMMUNICATION - CONTROLE – COERCITION (action de contraindre)
Une personne de la Cnil vient de la Mutualité Française : Danielle ?? Cela pt ê intéressant, elle a pris en charge les dossiers des Assurances.

Précautions à prendre :
Eviter de téléphoner pour leur demander des renseignements, car ils peuvent obtenir par ce biais d’avantage d’informations sur notre entreprise et les mettre en alerte.

LE CONTROLE
La Cnil a renforcé ses contrôles depuis la nouvelle loi de 2004, effectués qq fois sans préavis.
Elle doit respecter la procédure.
3 niveaux différents : le contrôle – le rapport de sanctions – la décision de sanctions.
Ils ne sont donc pas exécutés par les mêmes personnes.

2 types de contrôle : sur place ou sur pièces.
Faire très attention au contrôle sur pièces (questionnaire lourd +100 questions) qui sont de vrais pièges.
Depuis 2004 les contrôles sur place ne sont plus notifiés, mais la Cnil en réfère au Procureur de la République avant de l’effectuer.
Si elle n’est pas donnée lors du ctl, il faut dder la notification pour vérifier l’organisme car qqfois erreur.

Prévenir les interlocuteurs de l’entreprise qui recevront les contrôleurs.
- Les hôtesses d’accueil pour ne pas conserver leurs papiers d’identité (interdit et mal toléré).
- Nos informaticiens qui doivent rester réservés, même si ils ont en face d’eux des personnes de même formation.
Lors de périodes de vacances avoir suffisamment d’experts pour les informer.

Ce contrôle doit s’effectuer dans des locaux non privés.
Lors de cette visite, PRENDRE DES NOTES très précises et avoir une personne en plus de celui qui répond aux questions. Voir diapo sur le schéma du ctl.
Cela permet de faire un rapport détaillé et argumenter au moment de l’audition, car la Cnil a peu de temps lors du ctl et peut mal interpréter