Rapport stage

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  • Publié le : 19 juin 2011
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I. Caractéristiques générales de l’association

Art.1er loi 1/07/1901 « Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun, d’une façonpermanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droitapplicable aux contrats et obligations. »

Liberté contractuelle
Tant lors de sa constitution (association peut résulter d’un simple contrat) que pour son fonctionnement.But non lucratif
L’association n’a pas pour objectif le profit mais peut réaliser des bénéfices.
Le but non lucratif suppose :
Que les bénéfices ne soient pas distribuésQue les dirigeants soient bénévoles
Que, en cas de dissolution, les biens de l’association soient dévolus à une autre association et non pas répartis entre ses membres.Avantages
Pas de capital, moins de charges sociales (bénévoles), peu de formalités de constitution et souplesse de fonctionnement, pas de publication des comptes, pas decomptabilité commerciale ni impôts commerciaux en principe. Possibilité de recevoir des dons et subventions.
Inconvénients
Pas de partage des bénéfices, pas de plus-valuepossible, crédit difficile à obtenir, impossibilité de faire entrer un investisseur (pas de K), contrôle difficile à conserver (entrée et sortie libres des adhérents), pas detransformation possible d’une association en société (créer une sté). Risque de remise en cause du régime fiscal.

Distinction avec d’autres formes juridiques

SociétéGIE
Association
Réalisation de bénéfices
Oui
En principe
Non
En principe
Non
Partage des bénéfices
Oui
Obligatoire
le cas échéant
Interdit
le cas échéant
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