Rapport sur les revirements de jurisprudence

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Rapport sur les revirements de jurisprudence
Remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet
Mardi 30 novembre 2004

Groupe de travail présidé par Nicolas Molfessis

Rapport général

- Tome I -

Première Partie – Rapport Général
Sommaire

1.- Introduction

1.1. Mission du groupe de travail 1.2. Composition du groupe de travail 1.3. Méthode de travail et périmètre de l’étude 1.4.Justification de la mission

2.- La nécessité d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence
2.1.1. L’effet rétroactif du revirement de jurisprudence 2.1.2. Reconnaissance du rôle créateur de la jurisprudence

2.1. La rétroactivité de la règle jurisprudentielle

2.2. Conséquences néfastes attachées à la rétroactivité des revirements de jurisprudence
Imprévisibilité du droit etinjustice du revirement Désorganisation et coûts des revirements Dévoiement de la règle de droit

2.3.- Hétérogénéité des revirements de jurisprudence

2.3.1. Constat 2.3.2. Conséquences

2.4.- Les différents modèles de traitement dans le temps des décisions de justice 2.5.- Propositions du groupe de travail

2.4.1. Enseignements tirés du droit comparé et de la jurisprudence de la CJCE2.4.2. Enseignements tirés de l’arrêt « A.C. ! » du Conseil d’Etat 2.5.1. Pour la modulation dans le temps des effets des revirements de jurisprudence Le principe de la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence § L’insuffisance des techniques préventives 2.5.2. Pour la consécration, par la Cour de cassation elle-même, de la possibilité de moduler les effets dans le temps desrevirements de jurisprudence L’absence d’obstacle tiré de l’article 5 du Code civil § Le caractère injustifié d’une intervention législative 2.5.3. Le pouvoir de moduler les effets dans le temps des revirements de jurisprudence doit appartenir exclusivement à la Cour de cassation 2.5.4. Le pouvoir de procéder à un revirement de jurisprudence comme le pouvoir d’en moduler les effets temporels doivent êtreréservés aux formations de jugement aptes à assurer l’unité d’interprétation de la règle au sein de la Cour de cassation (Assemblée plénière, Chambre mixte, plénières de Chambre) 2.5.5. La question des critères de la modulation 2.5.6. La question de la procédure à suivre devant la Cour pour décider la modulation dans le temps des effets du revirement de jurisprudence 2.5.7. La situation dujusticiable ayant sollicité le revirement de jurisprudence

3.- La question du repérage des revirements de jurisprudence

3.1. Nécessité de pouvoir s’accorder sur l’existence du revirement de jurisprudence 3.2.- Incertitudes tenant au repérage des revirements de jurisprudence 3.3. Propositions du Groupe de travail

1.- Introduction
1.1. Mission du groupe de travail

1.1.1. A la suite de diversesdiscussions issues de travaux menés dans le cadre du Laboratoire de sociologie juridique de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), le Premier Président de la Cour de cassation a souhaité que soit mis en place un groupe de travail sur les revirements de jurisprudence. Ce groupe de travail a été placé sous l’égide du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation. Précisément, lamission confiée au groupe par le Premier Président a porté sur l’insertion dans le temps des revirements de jurisprudence. L’enjeu fut expressément annoncé : il s’agissait de s’interroger sur l’opportunité d’instaurer, dans notre système juridique, un droit transitoire des revirements de jurisprudence et, le cas échéant, d’envisager les règles qui pourraient être suggérées ainsi que les modalités deleur reconnaissance. 1.1.2. L’originalité de cette tâche tenait à l’ampleur de ses implications. Derrière la question de l’application dans le temps des revirements de jurisprudence, expressément soumise à la réflexion du groupe de travail, ce sont en effet la notion même de jurisprudence, la reconnaissance de son rôle créateur de droit ou encore ses rapports avec la loi qui sont en cause. En...
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