Rapport

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  • Publié le : 23 novembre 2010
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I. Le GATT
1) Les principes du GATT sont les suivants :
* Ne pas établir de discrimination entre les producteurs nationaux et es exportateurs vendant sur le marché national
* Ne paspratiquer le dumping, c'est-à-dire ne pas vendre un bien exporté à un prix inférieur à celui pratiqué sur le marché domestique
* Prohiber les mesures de restrictions quantitatives aux échanges avecdes exceptions (déficit de la balance des paiements, mesure d’urgence…)
* Réglementer les subventions

2) Les exceptions sont :
* L'article XII qui autorise les restrictions quantitativessoit en cas de déficit grave de la balance des paiements, soit dans le cadre d'une politique de résorption des excédents agricoles, soit pour parer un préjudice grave causé par une augmentationimportante des importations.
* Le système généralisé de préférences (SGP), possibilité pour les pays développés de favoriser les exportations de certains produits industriels des pays en développement(PED) en passant par le statut de pays favorisés.
* La clause de sauvegarde, qui reconnaît aux pays en développement la possibilité de relever leurs droits de douane afin de protéger les industriesnaissantes.
* Les restrictions quantitatives sont autorisées dans certains secteurs comme la pêche et l’agriculture.
* L’article XXV sur les dérogations peut être évoqué pour justifier unaccord préférentiel sectoriel accordé à des PED.

3) Genève : 1947 : Réduction de droits de douane
Annecy : 1949 : Réduction de droits de douane
Torquay : 1956 : Réduction de droits de douaneDillon Round : 1960-1962 : Réduction de droits de douane
Kennedy Round : 1964-1967 : Réduction droits de douane, anti-dumping
Tokyo Round : 1973-1979 : Mesures non tarifaires, Anti-dumping, Réductionprotections tarifaires
Uruguay Round : 1986-1994 : Réduction de droits de douane, Mesures non tarifaires, Agriculture, Services, Droit de propriété intellectuelle, PED, OMC

II. L’OMC...
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